Maturité Allégations nutritionnelles et de santé · Conformité au règlement (CE) n° 1924/2006

Le règlement (CE) n° 1924/2006 s’applique à toute allégation nutritionnelle ou de santé figurant dans l’étiquetage, la présentation ou la publicité des denrées alimentaires livrées au consommateur final. Le principe est celui de la liste positive : seules les allégations nutritionnelles inscrites en annexe et les allégations de santé autorisées au registre de l’Union peuvent être employées, dans les conditions d’emploi exactes qui leur sont attachées. S’y ajoutent les règles générales : véracité, compréhension par le consommateur moyen, justification scientifique disponible, interdiction des allégations relatives à la prévention, au traitement ou à la guérison d’une maladie, encadrement des allégations de réduction d’un risque de maladie et de celles portant sur le développement de l’enfant.

En pratique, la difficulté n’est pas de connaître le texte mais de tenir la chaîne de décision qui va du marketing à l’étiquette. Qui valide qu’un visuel, un slogan sur une page produit ou un post sponsorisé constitue une allégation au sens du règlement ? Le libellé employé correspond-il mot pour mot à l’allégation autorisée, ou à une reformulation dont l’équivalence n’a jamais été tranchée ? Les conditions d’emploi, teneur en nutriment, portion de référence, mention obligatoire associée, sont-elles vérifiées sur les valeurs réelles du produit et non sur la recette d’origine ? Beaucoup d’organisations ont un dossier solide et une gouvernance fragile.

Deux points de contexte reviennent systématiquement. D’abord les allégations de santé fonctionnelles génériques dites « en attente » : certaines, en particulier sur les plantes, restent utilisables sous conditions et sous responsabilité de l’exploitant, ce qui n’équivaut pas à une autorisation. Ensuite les profils nutritionnels prévus par le règlement, qui n’ont jamais été adoptés au niveau de l’Union : leur absence n’ouvre pas un espace libre, elle déplace simplement le contrôle vers la véracité, la conformité du libellé et l’articulation avec le règlement (UE) n° 1169/2011 sur l’information des consommateurs. Enfin, une confusion fréquente : une allégation autorisée ne dispense pas d’un dossier de substantiation propre au produit lorsque la matrice ou la biodisponibilité diffère.

L’audit de conformité tranche par oui ou non sur une étiquette donnée, à une date donnée. Le diagnostic de maturité répond à une autre question : quel niveau de maîtrise le dispositif atteint-il, et quelle action précise fait passer au niveau suivant. Une allégation conforme obtenue par relecture de dernière minute et une allégation conforme issue d’un circuit de validation tracé ne relèvent pas du même niveau, même si le résultat est identique ce jour-là. Le diagnostic prépare le contrôle officiel et l’audit client, il ne délivre aucune attestation.

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