Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels Datamensio, société par actions simplifiée au capital de 252 163,92 €, dont le siège social est situé 14 passage Foubert, 75013 Paris, immatriculée sous le numéro unique d’identification 898 680 855 au RCS de Paris (ci-après « Datamensio »), autorise ses clients professionnels (ci-après le ou les « Client(s) ») à utiliser le site internet Datamensio.com, ainsi qu’à accéder aux Services et Solutions qu’elle édite.

Les présentes Conditions Générales sont disponibles en plusieurs langues.

Les traductions des présentes Conditions Générales sont réalisées à partir de la version française. Les traductions sont fournies à titre informatif uniquement. En cas de conflit ou de divergence entre les versions traduites et la version française (pour des raisons de délais de traduction, par exemple), la version française prévaudra dans tous les cas.

Chaque fois qu’ils sont utilisés, les termes définis ci-dessous auront les significations suivantes :

« Conditions Générales » : désignent les présentes conditions générales d’utilisation du Site et d’accès aux Services et Solutions Datamensio.

« Client(s) » : désigne toute(s) personne(s) physique(s) ou morale(s), agissant à des fins professionnelles, ayant conclu un Contrat avec Datamensio l’autorisant à accéder aux Services et Solutions, dans les conditions et limites définies dans les Conditions Générales et dans les conditions particulières telles que stipulées dans les Devis.

« Contrat » : désigne l’ensemble contractuel constitué du Devis et des Conditions Générales.

« Customer Success Manager » : salarié ou prestataire de services de Datamensio chargé d’accompagner, d’assister et de former le Client et les Utilisateurs.

« Données » : désignent les informations, publications et, plus généralement, les données de la base de données du Client, fournies par le Client sous sa seule responsabilité, afin de lui permettre d’utiliser les Solutions.

« Données à caractère personnel » : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite loi « Informatique et Libertés ») et au Règlement européen sur la protection des données (Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 - RGPD).

« Devis » : désigne le document édité par Datamensio et accepté par le Client permettant à ce dernier, dans les conditions qu’il détermine, de bénéficier des Services et d’accéder aux Solutions commercialisées par Datamensio. Les conditions négociées et convenues entre les Parties figurant dans le Devis comprennent, sans que cette liste soit exhaustive : durée de l’abonnement, quantité d’accès individuels, Conditions Financières, options techniques le cas échéant, services additionnels et optionnels ainsi que le montant de leur facturation annuelle ou mensuelle, le cas échéant, prestations de formation et conditions financières des formations individuelles ou collectives, le cas échéant, une date de début, des conditions particulières le cas échéant.

« Logiciel(s) » : désigne tout logiciel fourni par Datamensio au Client et dont Datamensio est l’éditeur.

« Partie(s) » : désigne séparément ou conjointement Datamensio et le Client.

« Plateforme Datamensio » ou « Plateforme » : désigne la plateforme Datamensio permettant aux Clients et Utilisateurs d’accéder aux Services et Solutions en mode SaaS.

« SaaS » : désigne le mode d’accès à distance aux Solutions via le réseau Internet.

« Services Applicatifs » : désigne les services proposés en mode SaaS par Datamensio, permettant l’utilisation des Solutions par le Client et les Utilisateurs.

« Service(s) » : désigne les services fournis par Datamensio, qu’il s’agisse des Services Applicatifs ou des Services Optionnels tels que stipulés dans le Devis.

« Site Internet » : désigne le site internet Datamensio accessible à l’adresse suivante : https://www.datamensio.com/.

« Solutions » : désigne les Logiciels, fonctionnalités, programmes, Référentiels, modules et contenus mis à disposition du Client et des Utilisateurs par Datamensio, conformément aux stipulations du Contrat.

« Utilisateurs » : désigne toute personne autorisée par le Client et placée sous sa responsabilité (agent, salarié, représentant, etc.), bénéficiaire d’un accès aux Services et Solutions conformément aux stipulations du Contrat, au titre de la licence utilisateur souscrite par le Client.

« Référentiel(s) » : désigne un ensemble de contenus textuels structurés en questions et réponses, organisés et regroupés selon des sujets et des thèmes.

Le Site Internet et la Plateforme SaaS Datamensio ainsi que l’ensemble des Solutions qu’elle comprend sont édités et commercialisés par Datamensio.

En complément des Services Applicatifs, Datamensio peut proposer à ses clients des services optionnels tels que des services d’assistance aux utilisateurs et de formation délivrés par Datamensio et/ou ses Customer Success Managers. Les Services sont proposés au Client sur demande et feront l’objet d’un Devis conclu entre Datamensio et le Client.

Les Conditions Générales sont librement accessibles sur le Site Internet et sont transmises au Client en même temps que l’envoi du Devis. Toute (i) commande de Services ou d’accès aux Solutions, (ii) acceptation d’un Devis Datamensio ou (iii) utilisation du Site Internet emporte acceptation irrévocable des Conditions Générales par le Client.

Le Client s’engage à communiquer les Conditions Générales à ses Utilisateurs, dont il est responsable.

Les présentes conditions générales s’appliquent, sans restriction ni réserve, au Site Internet ainsi qu’à l’ensemble des Services et Solutions Datamensio, à l’exclusion de tout document contractuel du Client, tel que ses conditions générales d’achat.

Toutefois, les Conditions Générales peuvent être négociées. Les Parties peuvent ainsi déroger à certaines clauses des Conditions Générales en établissant des conditions particulières matérialisées par le Devis.

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir et d’organiser les relations contractuelles entre Datamensio et l’ensemble des Clients et Utilisateurs de ses Services, Solutions et de son Site Internet.

Elles ont pour objet de définir les termes et conditions applicables aux Services et Solutions édités par Datamensio.

Ainsi, Datamensio consent au Client et aux Utilisateurs, qui l’acceptent :

i. Un droit d’accès aux Services et Solutions hébergés sur les serveurs Datamensio dans les conditions définies ci-dessous ; ii. Un droit d’utilisation finale des Solutions, dans les conditions définies ci-dessous ; iii. Un ensemble de Services définis ci-dessous, notamment l’hébergement des données, la maintenance des Services Applicatifs, l’assistance technique et la formation.

Les Conditions Générales peuvent être consultées via un lien HTML cliquable situé en bas de page de la plateforme et du site internet Datamensio.

Le Contrat prend effet à l’égard de tout Utilisateur dès le début de l’utilisation du Site, d’un Service ou d’une Solution, qu’une transaction financière ait ou non eu lieu.

Datamensio SAS se réserve le droit de modifier à tout moment et sans justification les clauses des présentes Conditions Générales.

Toute modification des Conditions Générales sera réputée acceptée par le Client qui, après en avoir été informé par écrit, n’aura pas exprimé son désaccord dans un délai d’un (1) mois.

Tous les Utilisateurs et Clients disposant d’un accès à Internet peuvent accéder gratuitement et depuis n’importe quel lieu au site Datamensio.com.

Les coûts supportés par les Clients et les Utilisateurs pour y accéder (connexion Internet, équipement informatique, etc.) ne sont pas pris en charge par Datamensio.

Le Site et les Services peuvent être interrompus ou suspendus par Datamensio, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ni de justification.

En souscrivant aux Services de Datamensio SAS, le Client et les Utilisateurs reconnaissent :

i. Qu’ils sont pleinement informés que la mise en œuvre des Services et Solutions nécessite une connexion Internet et que la qualité des Services et Solutions dépend de cette connexion ; ii. Que Datamensio n’est pas responsable de la qualité de la connexion dont disposent les Utilisateurs et les Clients ; iii. Qu’ils ont pleinement connaissance des caractéristiques des Solutions et Services, ainsi que de leurs contraintes, limitations, notamment techniques, et des Services associés préalablement à la signature du Contrat ; iv. Avoir lu et approuvé les présentes Conditions Générales ainsi que toute disposition contractuelle pouvant figurer dans le Devis liant les Parties.

Aux termes du Contrat, les Clients et Utilisateurs peuvent accéder :

i. Au Site Internet ; ii. À la plateforme d’application web accessible sur abonnement en mode SaaS.

Le site d’information Datamensio peut être consulté et est hébergé à l’adresse https://www.datamensio.com.

Éditeur : le site d’information Datamensio est réalisé par Datamensio SAS. Hébergement : le Site est hébergé par Vercel Inc., 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis, dont les traitements serveur sont exécutés depuis la région européenne de Paris. La Plateforme, elle, est hébergée en France chez OVH, avec sauvegarde chez Scaleway. Le directeur de la publication est : Michael Aim.

Le nom de domaine, ainsi que tous les éléments et contenus figurant sur le Site Internet, sont la propriété exclusive de Datamensio et sont protégés dans le monde entier par le droit d’auteur. Leur reproduction, même partielle, est strictement interdite, sauf autorisation préalable et expresse de Datamensio. Dans les mêmes conditions, leur utilisation est limitée à un usage strictement privé. Toute utilisation ou reproduction, même partielle, d’un ou plusieurs éléments du Site Internet est strictement interdite.

Toute reproduction ou toute autre utilisation, sans l’autorisation préalable et expresse de Datamensio, constitue une contrefaçon et est sanctionnée comme telle en application du Code de la propriété intellectuelle.

Le site internet Datamensio a une vocation marketing et vise à informer le visiteur sur les Services et Solutions proposés par Datamensio et à répondre à toute question par l’intermédiaire des formulaires de contact.

Tout visiteur du Site Internet ou tout Client et Utilisateur peut utiliser le Site Internet pour :

i. S’informer sur les services de la société Datamensio et découvrir les produits Datamensio ; ii. Demander un rendez-vous commercial ou un rendez-vous afin d’assister à une démonstration en ligne des produits et logiciels Datamensio ; iii. Demander un Devis.

Datamensio collecte, via les formulaires de demande d’information, les coordonnées du visiteur.

Ces coordonnées ne sont en aucun cas transmises à des tiers et sont uniquement utilisées par Datamensio dans le seul but de pouvoir recontacter le visiteur du Site Internet et répondre à ses questions.

Datamensio a développé un ensemble de Services et Solutions à destination des entreprises et des professionnels accessibles par abonnement.

Il s’agit de l’activité principale de Datamensio SAS.

Les Services et Solutions de Datamensio sont payants et réservés aux Utilisateurs et Clients enregistrés et identifiés, dans les conditions du Contrat.

Les Utilisateurs et Clients peuvent accéder aux Solutions et Services de Datamensio à l’aide des identifiants de connexion qui leur sont fournis lors de leur inscription auprès de Datamensio.

Pour un même accès, pour un abonnement donné, les prix et caractéristiques sont fixés par Datamensio en fonction d’un ensemble de caractéristiques de l’abonnement.

Les Services proposés par la plateforme Datamensio sont répartis sur un ensemble de logiciels accessibles en mode SaaS par les Utilisateurs et Clients de Datamensio.

Les différents Services et Solutions sont accessibles via une suite logicielle constituée de plusieurs Services et Services Applicatifs :

i. Datamensio Pilot© ii. Datamensio Maps© iii. Datamensio Horizon© iv. Datamensio Services©.

Chaque Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre Datamensio, les Utilisateurs et les Clients et est constitué, par ordre de priorité, de l’ensemble des documents contractuels suivants :

iv. Les Conditions Générales ; v. Le devis.

En cas de contradiction, les stipulations desdits documents contractuels prévalent les unes sur les autres dans l’ordre précité.

Le Devis est établi par Datamensio sur la base des besoins exprimés par le Client.

Il appartient au Client de s’assurer que le Devis, les Services et les Solutions sont adaptés à ses besoins et de disposer de la configuration et des équipements appropriés.

Chaque Devis est établi sur la base des besoins recueillis auprès du Client par les services de Datamensio et de ce que le Client souhaite contracter selon des conditions standard ou plus spécifiques.

Le Devis comprend les informations suivantes : prix, durée de l’abonnement, quantité d’accès individuels, Conditions financières, options techniques le cas échéant, services additionnels et optionnels ainsi que le montant de leur facturation annuelle ou mensuelle le cas échéant, prestations de formation et conditions financières des formations individuelles ou collectives, le cas échéant une date de début, des conditions particulières le cas échéant.

Le Client peut obtenir un devis (i) via les formulaires de contact accessibles sur le Site Internet, (ii) par courrier électronique à contact@datamensio.com ou (iii) à toute adresse électronique Datamensio qui lui serait communiquée par les salariés de Datamensio.

La validation du Devis s’effectue par tout moyen écrit, y compris par courrier électronique ; en particulier, une réponse par courrier électronique du Client aux services de Datamensio, mentionnant le Devis et portant la mention « Bon pour accord », emporte acceptation sans réserve du Devis.

En cas de contradiction entre différents Devis, le Devis émis le plus récemment et accepté par écrit par le Client prévaut sur toute disposition antérieure.

Le Devis peut déroger aux dispositions relatives à la durée, au renouvellement ou au mode de paiement des Conditions Générales.

Sauf conditions particulières stipulées dans le Devis, l’accès aux Services et Solutions Datamensio s’effectue selon des modalités de type SaaS (Software as a Service).

Les principales caractéristiques du SaaS sont : i. L’Utilisateur et/ou le Client accède aux Solutions et Services Datamensio via Internet conformément à son abonnement ; ii. Le coût de l’abonnement facturé par Datamensio à l’Utilisateur dépend de la consommation du Service ou de la Solution par le Client et les Utilisateurs dont il est responsable.

Datamensio propose des offres dites « standard » qui sont présentées notamment sur le Site Internet.

Les Offres Standard peuvent varier selon plusieurs éléments qui détermineront le prix de l’abonnement et le volume d’accès ainsi que les limites de consommation des services par le Client Utilisateur.

Ces offres peuvent évoluer à tout moment.

Datamensio est en mesure de proposer, à la demande du Client, des offres plus spécifiques, notamment sur le nombre d’accès individuels et le type de Services optionnels, récurrents ou non, tels que :

i. Migration de Données ; ii. Tout déploiement d’un Logiciel Datamensio dans un environnement technique ou sur des serveurs spécifiques (« On Premise ») chez le Client ; iii. Intégration et interconnexion avec des logiciels tiers ; iv. Formation et assistance.

Dans tous les cas, les conditions convenues entre le Client et Datamensio font l’objet d’un Devis.

Pour pouvoir accéder aux Solutions et Services édités par Datamensio : i. Le Client doit être une personne morale ou physique disposant de la pleine et entière capacité de conclure un Contrat et avoir accepté le Devis proposé par Datamensio. ii. Le Client doit avoir la qualité de Professionnel agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’il agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel. iii. L’Utilisateur doit être autorisé par un Client et placé sous sa responsabilité et, à ce titre, être bénéficiaire d’un accès aux Services et Solutions conformément aux stipulations du Contrat conclu entre Datamensio et le Client.

Pour bénéficier des Services et avoir accès à la Plateforme et aux Solutions, les Clients et Utilisateurs doivent créer un compte.

Le Client et/ou les Utilisateurs doivent fournir toutes les informations demandées par Datamensio dans le formulaire d’inscription afin que Datamensio puisse valider la demande d’accès.

Datamensio créera un compte Client ouvrant droit à un accès personnel à la plateforme Datamensio, accessible au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe.

Dès la création de leurs comptes, le Client et les Utilisateurs reçoivent une invitation automatique par courrier électronique leur permettant de créer leurs propres identifiants et mots de passe.

Les Identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être modifiés qu’à la demande du Client via l’interface de modification du mot de passe, et des Utilisateurs, ou à l’initiative de Datamensio si nécessaire.

Dans ce dernier cas, le Client en sera informé par écrit.

Le Client et les Utilisateurs s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour conserver secrets les identifiants les concernant et à ne les divulguer sous quelque forme que ce soit.

Le Client est entièrement responsable de l’utilisation de ses identifiants et de ceux de ses Utilisateurs. Le Client est responsable de la conservation des codes d’accès fournis par Datamensio. Il veillera à ce qu’aucune autre personne non autorisée par Datamensio n’ait accès à la Plateforme, aux Services et aux Solutions. De manière générale, le Client assume la responsabilité de la sécurité des postes individuels d’accès à la Plateforme, aux Solutions et aux Services.

En cas de perte ou de vol de l’un des identifiants, le Client utilisera la procédure mise en place par Datamensio lui permettant de récupérer ses identifiants par fax.

Le premier accès ouvert par Datamensio au Client est un accès au Compte de type « Administrateur » (accès de type Master).

L’accès de type Master dispose des droits les plus étendus pour gérer l’ensemble du compte Client et créer des comptes secondaires pour les Utilisateurs. Le nombre de sous-comptes que le Client peut ouvrir dépend des conditions et de l’abonnement souscrit dans le Devis.

Les Comptes Secondaires que le Client peut ouvrir pour ses Utilisateurs sont de différentes catégories : i. Accès non-administrateur en lecture ou en écriture ; ii. Accès Team Member ; iii. Accès Guest Datamensio Horizon©.

Le Client est pleinement et seul responsable de la création des comptes secondaires et des accès, mais également de la configuration des comptes secondaires de ses Utilisateurs.

Le Client est seul responsable de l’utilisation de la Plateforme, des Services et des Solutions par les Utilisateurs.

Utilisateurs dont il répond et pour lesquels il se porte fort.

Le Client est également responsable de l’intégrité de ses Données qui auraient été supprimées, modifiées ou dégradées par l’un des Utilisateurs auquel le Client aurait accordé un accès.

Le Client et les Utilisateurs peuvent accéder aux Services et aux Solutions :

i. En se rendant directement sur la page de connexion de la plateforme Datamensio et en saisissant leurs identifiants et mots de passe ; ii. Ou, si disponible et si inclus dans l’abonnement souscrit par le Client, en utilisant une API que Datamensio met à disposition du Client et que celui-ci doit intégrer à ses différents systèmes d’information et logiciels tiers.

Le Client et les Utilisateurs accèdent à la Plateforme au moyen :

i. d’un identifiant (Login) attribué à chaque Utilisateur par Datamensio. Sauf exception, le Login est l’adresse électronique de l’Utilisateur ou du Client concerné ; ii. Et d’un mot de passe créé par le Client ou l’Utilisateur concerné lors de la configuration de son compte et/ou communiqué au Client par Datamensio via des services automatisés.

Le Client utilisera les Identifiants qui lui auront été communiqués à chaque connexion à la Plateforme.

Le Client et les Utilisateurs utiliseront seuls ce droit d’accès et pourront se connecter à tout moment - à l’exception des périodes de maintenance, à savoir :

i. 24 heures sur 24 ; ii. 7 jours sur 7 ; iii. Y compris les dimanches et jours fériés ; iv. Avec l’assistance des équipes techniques de Datamensio lorsque cela est nécessaire et selon le niveau d’assistance inclus dans l’abonnement souscrit par le Client Utilisateur ; v. La procédure d’accès définie par Datamensio doit être strictement respectée par le Client : l’accès s’effectue uniquement via la page d’authentification Datamensio, en saisissant l’identifiant et le mot de passe dans les champs prévus à cet effet afin d’accéder à son compte.

Le Devis précise le nombre d’accès autorisés au Client et à ses Utilisateurs ainsi que la liste des Services souscrits par le Client. Le prix convenu dans le Devis dépend du nombre d’accès Utilisateurs et des Services choisis par le Client.

Le Contrat ne peut être modifié que d’un commun accord entre Datamensio et le Client.

Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait modifier le nombre d’accès ou ajouter des Services, il devra souscrire un nouvel abonnement en demandant un nouveau Devis.

Le Devis précisera le coût supplémentaire résultant de l’ajout d’un nouvel accès ou d’un nouveau Service.

En cas d’accord entre Datamensio et le Client, le Contrat sera modifié selon les conditions financières convenues dans le Devis, lesquelles seront facturées jusqu’au terme du Contrat.

Sauf accord exprès écrit de Datamensio, toute demande de suppression d’un accès ou de Services par le Client ne donnera lieu à aucune réduction de prix.

La date de prise d’effet du Contrat est celle de la réception par Datamensio de l’acceptation du Devis par le Client.

Par accord exprès entre Datamensio et le Client, Datamensio bénéficie d’un délai de réflexion. Le Contrat n’entrera en vigueur et ne prendra effet qu’à l’issue d’un délai de QUINZE (15) jours à compter de l’acceptation du Devis par le Client.

À défaut de résiliation du Contrat, adressée par tout moyen par Datamensio au Client dans le délai de QUINZE (15) jours, le Contrat entrera définitivement en vigueur.

En cas de rétractation de Datamensio pendant le délai de réflexion, le Contrat deviendra caduc et Datamensio et le Client seront libérés de tout engagement l’un envers l’autre, sans indemnité de part et d’autre, à l’exception de l’obligation de confidentialité des informations et documents échangés entre eux qui demeurera sans limitation de durée.

Toute somme d’argent versée par le Client à Datamensio lui sera restituée, sans délai et sans retenue d’aucune sorte.

Sauf conditions particulières stipulées dans le Devis, le Contrat est conclu pour une durée de UN (1) an.

Les Parties conviennent que le Contrat sera ensuite renouvelé, aux mêmes conditions, par tacite reconduction pour des périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation par l’une des Parties adressée à l’autre par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout acte extrajudiciaire au moins un (1) mois avant la fin de la période contractuelle en cours.

À la résiliation du Contrat pour quelque cause que ce soit, l’accès du Client sera fermé de sorte que le Client et les Utilisateurs n’auront plus accès à la Plateforme, aux Solutions et aux Services Datamensio.

Les prix et modalités de paiement sont indiqués dans le Devis.

Le prix est exprimé en euros, hors taxes et hors frais supplémentaires le cas échéant.

L’adresse de facturation est l’adresse du siège social du Client.

Datamensio se réserve le droit de modifier ses prix chaque année à la date anniversaire du Contrat. À cette fin, Datamensio adressera, par tout moyen, le(s) nouveau(x) prix au(x) Client(s), au cours de l’année, au moins deux (2) mois avant la date anniversaire du contrat. Le Client disposera alors d’un délai de UN (1) mois pour faire connaître son intention de ne pas renouveler le Contrat à son échéance. À défaut, le Contrat sera tacitement renouvelé selon les nouvelles conditions tarifaires.

Les prestations suivantes sont exclues du Contrat et donnent lieu à une facturation séparée : i. Prestations d’assistance technique spécifiques telles que la migration de données ou le déploiement dans des environnements spécifiques ou la réversibilité ; ii. Et plus généralement toutes les prestations non incluses dans l’offre souscrite par le Client Utilisateur telle qu’expressément décrite dans le Devis.

L’accès à la Plateforme, aux Solutions et aux Services est facturé annuellement par défaut.

Sauf conditions particulières précisées dans le Devis, les factures sont payables à terme échu, dans les 30 jours de leur réception, par virement bancaire ou carte bancaire sur les terminaux de paiement électronique en ligne des services Datamensio.

Les prix des Services auxquels le Client a souscrit sont précisés dans le Devis.

Les éléments de variabilité du prix précisés dans le Devis sont notamment : i. L’accès plus ou moins étendu à un nombre plus ou moins important de fonctionnalités et de Services définis dans le Devis ; ii. L’accès à différentes capacités de volume pour chaque Service et Solution ; iii. Le nombre d’accès de type administrateur de compte (Utilisateurs disposant de droits de modification et d’écriture dans le compte client) ; iv. Le nombre d’accès de type non-administrateur avec ou sans droits d’écriture et de modification ; v. La fréquence d’intervention d’un formateur Datamensio (Customer Success Manager) ; vi. La fréquence d’intervention d’assistance par un Customer Success Manager ; vii. La fréquence d’intervention du support technique.

Sans préjudice de tous dommages et intérêts que Datamensio serait en droit de réclamer, le défaut de paiement par le Client d’une facture à son échéance entraîne de plein droit les effets suivants que Datamensio se réserve le droit discrétionnaire d’appliquer :

i. Des intérêts de retard égaux à 10 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, sans mise en demeure préalable et dès le premier jour de retard ; ii. Une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) euros pour frais de recouvrement, sans préjudice de sommes supplémentaires dans l’hypothèse où les frais de recouvrement excéderaient le montant de l’indemnité forfaitaire ; iii. Des frais bancaires et de gestion supplémentaires (suivi du recouvrement, lettres de relance et frais téléphoniques, représentation des rejets de prélèvement bancaire) ; iv. La suspension immédiate de tous les accès aux Services et Solutions ; v. La résiliation automatique du Contrat dans un délai de QUINZE (15) jours après l’envoi par Datamensio d’une mise en demeure par courrier électronique ou par tout moyen écrit.

Les Solutions, Référentiels, Services, Site Internet et Logiciels développés par Datamensio sont originaux au sens du Code français de la propriété intellectuelle.

Datamensio détient l’ensemble des droits de propriété intellectuelle y afférents. Ceux-ci ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers.

Datamensio est et demeure seule titulaire des droits de propriété portant sur tout élément des Services Applicatifs, Logiciels, Site Internet et Solutions mis à disposition du Client et des Utilisateurs, ainsi que plus généralement sur l’infrastructure informatique (logicielle et matérielle), les travaux le cas échéant ou développés par Datamensio.

Les présentes Conditions Générales ou tout Contrat conclu avec le Client ne confèrent aucun droit de propriété sur la Plateforme, les Logiciels, Services et Solutions développés par Datamensio.

La mise à disposition temporaire, pour la durée de l’abonnement, des Solutions et Services dans les conditions prévues au Contrat ne saurait être analysée comme le transfert d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client, de l’utilisateur, de ses associés, représentants, collaborateurs, partenaires, représentants affiliés ou de ses propres clients, au sens du Code français de la propriété intellectuelle.

Si le Client, ses utilisateurs, associés, représentants, collaborateurs, partenaires, affiliés ou ses propres clients contreviennent à l’une quelconque des dispositions protégeant la propriété des contenus produits et/ou mis à disposition par Datamensio, le Client Uti L’utilisateur s’expose à des poursuites ainsi qu’à la résiliation de son Abonnement sans préavis ni mise en demeure préalable.

Il est interdit au Client de reproduire tout ou partie des Logiciels, des Services Applicatifs, des Solutions ou du Site Internet ou toute documentation s’y rapportant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.

Le Client ne peut en aucun cas céder tout ou partie des droits et obligations résultant des présentes Conditions Générales, du Devis, du Contrat ou de l’ouverture d’un Compte sur la plateforme Datamensio, que ce soit dans le cadre d’un contrat de cession temporaire, d’une sous-licence ou de tout autre contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations.

La plateforme Datamensio, le Site Internet, les Services, les Solutions et les logiciels peuvent contenir des textes et images nécessaires au fonctionnement de certaines fonctionnalités par les Utilisateurs et les Clients.

Toute exploitation par le Client ou les Utilisateurs de ces contenus et toute utilisation en dehors de la plateforme Datamensio et/ou à des fins étrangères au Contrat sans le consentement préalable et exprès de Datamensio est strictement interdite.

L’utilisateur ne peut stocker sur son ordinateur ou sur tout support informatique aucun contenu textuel ou visuel provenant de Datamensio dont il n’est pas lui-même l’auteur et dont il ne détient pas les droits de propriété intellectuelle.

Les Clients et Utilisateurs sont autorisés à publier sur la Plateforme Datamensio : i. Des commentaires ; ii. Des textes ; iii. Des photos et images ; iv. Des Références.

Le Client et les Utilisateurs s’engagent à tenir des propos respectueux d’autrui et de la loi et acceptent que ces publications soient modérées ou refusées par Datamensio sans obligation de justification.

Seuls les contenus textuels et visuels fournis par les Clients et Utilisateurs sur la Plateforme Datamensio dans les espaces de saisie prévus à cet effet sont la propriété du Client Utilisateur.

Le Client demeure propriétaire de l’ensemble des Données qu’il saisit, ou que ces Utilisateurs saisissent, via les Services Applicatifs dans le cadre de l’utilisation normale des Services et Solutions de la Plateforme Datamensio.

Le Client et les Utilisateurs déclarent détenir l’ensemble des droits de publication et d’exploitation sur les contenus qu’ils publient sur la Plateforme Datamensio.

Tel est notamment le cas des Référentiels et Données que le Client ou les Utilisateurs ont publiés via les Services et Solutions de la Plateforme Datamensio et rendus accessibles au public disposant d’un accès à la Plateforme.

Dans tous les cas, il appartient au Client et aux Utilisateurs de s’assurer que la chaîne des droits de propriété intellectuelle est respectée et qu’ils détiennent valablement et effectivement les droits d’utiliser et de publier les contenus qu’ils publient sur la Plateforme Datamensio avant de procéder à toute publication.

À ce titre, le Client reconnaît en être pleinement responsable et se porte fort de l’engagement de ses Utilisateurs et garantit pleinement Datamensio à cet égard.

Datamensio ne saurait en aucun cas être tenue responsable de la publication illicite ou non autorisée de contenus réalisée par le Client et les Utilisateurs, ses associés, collaborateurs ou partenaires et affiliés ou ses clients auxquels le Client a accordé des droits d’accès leur permettant de publier des contenus.

Le Client reconnaît sa pleine responsabilité quant au respect des droits d’auteur et des droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus qu’il publie sur la Plateforme Datamensio.

Les Référentiels font partie des contenus publiés sur la plateforme Datamensio et dont la propriété intellectuelle est susceptible d’être protégée.

Le Client et les Utilisateurs peuvent utiliser les Référentiels publiés par Datamensio mais également les Référentiels publiés par d’autres Clients et Utilisateurs sur la Plateforme, et notamment via les Services de Datamensio Marketplace.

L’utilisation des Référentiels est strictement soumise au droit de la propriété intellectuelle et au Contrat.

Les Clients et Utilisateurs ne disposent d’aucune autorisation pour utiliser les contenus et Référentiels créés par Datamensio par d’autres éditeurs de Référentiels en dehors de la Plateforme Datamensio et à des fins étrangères au Contrat.

Le Client et les Utilisateurs, ni aucun de leurs représentants, associés, affiliés ou partenaires, n’ont le droit de détenir tout ou partie des Référentiels sur leurs propres ordinateurs ou terminaux, ni de les transmettre à des tiers ou de les utiliser à des fins étrangères au Contrat.

Sur la plateforme Datamensio, les Référentiels permettent d’analyser la maturité d’une organisation ou d’une entreprise sur un sujet donné. Un Framework peut être constitué d’un nombre illimité de questions.

Les Utilisateurs pourront ainsi utiliser les diagnostics établis par les questionnaires contenus dans les référentiels afin d’évaluer un score de maturité sur un thème ou un autre.

L’exemple ci-dessous est extrait du référentiel d’analyse de maturité numérique de l’entreprise publié par Datamensio SAS. i. Le Référentiel Datamensio DMA comprend plusieurs thèmes. ii. Chaque thème est ensuite organisé en sujets, chacun comprenant plusieurs questions. iii. Chaque question permet d’analyser un point stratégique. iv. Chaque question propose plusieurs niveaux de réponse correspondant à des niveaux de maturité de plus en plus élevés. v. Pour chaque réponse possible, le Référentiel Datamensio DMA propose un ou plusieurs leviers d’action permettant au Client de passer au niveau suivant de Maturité Numérique

Exemple ci-dessous :

Thème : Données Sujet : Cybersécurité

Question : Pour la cybersécurité des équipements numériques des salariés : quel niveau de sécurité est en place ?

Réponse Niveau de Maturité 1 Nous ne connaissons pas le niveau de sécurité en place pour les terminaux et appareils de notre entreprise. Aucune politique spécifique n’a été définie.

Action 1 : piste d’amélioration Mettre en place au sein de vos équipes l’utilisation de mots de passe comportant un nombre minimum de caractères afin de protéger l’accès aux équipements contre les tiers non autorisés

Réponse Niveau de Maturité 2 Nous avons établi et fait appliquer un ensemble de règles systématiques concernant l’utilisation et l’application des mots de passe, des protections antivirus, de la protection contre les rançongiciels et les logiciels malveillants.

Action 2 : piste d’amélioration Passer à l’utilisation du chiffrement de vos données pour les informations sensibles, faire appel à un prestataire expert afin de vous accompagner dans la protection de vos actifs numériques et de vos outils de production connectés.

Datamensio permet à ses Clients Utilisateurs de publier et d’utiliser leurs propres Référentiels et de devenir éditeur de Référentiel.

Pour pouvoir devenir éditeur de Référentiel, le Client doit accepter les Conditions Générales applicables aux éditeurs de Référentiels qui déterminent les règles relatives aux droits de propriété intellectuelle concernant ses Référentiels ainsi que les droits et obligations de l’éditeur de Référentiel et de Datamensio.

Datamensio est titulaire des marques suivantes :

Datamensio et son logo constituent une marque figurative française n° 4861329 déposée le 13 avril 2022 dans les classes 9, 35, 36 et 42 ;« Datamensio » marque verbale française n° 4862005 déposée le 15 avril 2022 dans les classes 9, 35, 25, 41 et 42.Toute utilisation de ces marques sans l’autorisation préalable de Datamensio est strictement interdite.

Datamensio met à disposition du Client les Solutions et Services accessibles sur son serveur via Internet.

Dans les conditions de l’article 14 « Licence », Datamensio accorde au Client et à ses Utilisateurs le droit d’utiliser les Solutions à titre non exclusif.

Datamensio assure l’hébergement des Données, la maintenance et la sécurité des Solutions.

Datamensio sauvegarde les Données.

Les Services auxquels le Client a accès, leur volume et leur périmètre sont décrits dans le Devis et/ou dans le compte en ligne du client.

Le Client reconnaît avoir été informé que l’Offre Datamensio peut évoluer continuellement en fonction de sa politique commerciale.

Le Client reconnaît également être informé qu’une nouvelle fonctionnalité, l’accès à une nouvelle Solution ou à un nouveau Service nécessite la conclusion d’un nouveau Contrat ou la modification du Contrat afin d’ajouter ce nouveau Service ou cette nouvelle fonctionnalité à son abonnement.

Au jour de la rédaction des Conditions Générales, Datamensio propose les Solutions suivantes :

Datamensio Pilot est une application Web développée par Datamensio qui offre aux Utilisateurs et Clients toutes les fonctionnalités nécessaires à la gestion de projets de transformation.

, Datamensio Maps est une application Web développée par Datamensio et qui offre aux Clients et Utilisateurs toutes les fonctionnalités nécessaires à la création et à la gestion de bibliothèques de référentiels d’audit, de diagnostics de maturité et d’analyses métier.

, Datamensio Horizon est une application Web développée par Datamensio et qui offre aux Clients et Utilisateurs l’ensemble des fonctionnalités nécessaires à la production d’objets de reporting professionnels et à la diffusion de rapports d’activité de projets, notamment de projets de transformation d’entreprise.

, Datamensio Maps est une application Web développée par Datamensio et qui offre aux Clients et Utilisateurs l’ensemble des fonctionnalités nécessaires à la publication d’appels d’offres et de services de tiers fournis par des entreprises proposant des services sur le marché.

, Datamensio Maps est une application Web développée par Datamensio et qui offre aux Clients et Utilisateurs l’ensemble des fonctionnalités nécessaires à la publication des Référentiels que le Client ou ses Utilisateurs ont créés et mis en ligne au sein de la Plateforme Datamensio en utilisant Datamensio Maps ©.

En complément de l’accès aux Solutions décrites ci-dessus, Datamensio met à disposition de ses Clients des services d’assistance, de support et de formation.

Ces services sont également susceptibles de modification et d’évolution régulière.

Ils peuvent être modifiés ou supprimés à tout moment par Datamensio.

i. Services de formation des Utilisateurs par un Customer Success Manager Datamensio, en présentiel ou à distance, selon le type d’abonnement auquel l’Utilisateur a souscrit ; ii. Service d’assistance au déploiement de la Plateforme au sein de l’entreprise du Client et de l’Utilisateur selon le type d’abonnement auquel le Client a souscrit ; iii. Service d’assistance aux Utilisateurs par téléphone ou par écrit selon le type d’abonnement auquel le Client a souscrit ; iv. Service de support technique en ligne selon le type d’abonnement auquel le Client a souscrit ; v. Service de formation ou d’assistance à la création d’un Référentiel ; vi. Migration de Données d’un compte Utilisateur vers un autre ou import de données externes dans la Plateforme Datamensio ; vii. Tout déploiement d’un Logiciel Datamensio dans un environnement technique ou sur des serveurs spécifiques (« On Premise ») chez le Client ou ses Utilisateurs ; viii. L’intégration et l’interconnexion de la Plateforme Datamensio avec des logiciels tiers.

Sauf stipulation contraire dans le Devis, les prestations de formation ne sont pas incluses dans les conditions standard de Service et peuvent être fournies par Datamensio, aux Clients et Utilisateurs, moyennant rémunération.

Toutefois, des contenus textuels et vidéo d’autoformation peuvent être mis à disposition des Clients et Utilisateurs et peuvent être consultés directement sur la Plateforme SaaS Datamensio et le Site Internet.

À la demande du Client, Datamensio peut à tout moment proposer des heures de formation qui sont décrites et dimensionnées explicitement dans le Devis.

Le calendrier des formations est fixé d’un commun accord avec le Client.

À la demande du Client, Datamensio peut également proposer des conditions pour des prestations de formation supplémentaires pendant le Contrat, lesquelles donneront lieu à l’établissement d’un nouveau Devis.

Datamensio s’engage à déployer les moyens humains et matériels appropriés afin d’assurer la continuité, la permanence et la qualité de l’accès à la Plateforme, au Site Internet, aux Solutions et aux Services et est donc tenue à une obligation de MOYENNE.

Datamensio est seule responsable de la maintenance corrective et évolutive de la Plateforme, du Site Internet, des Solutions et des Services. Datamensio s’efforcera de maintenir l’accès 24 heures sur 24, tous les jours de l’année, sauf interruption indépendante de sa volonté.

Datamensio fera ses meilleurs efforts pour effectuer les interventions de maintenance corrective de manière à gêner le moins possible l’accès des Clients et Utilisateurs. Toutefois, Datamensio se réserve le droit de suspendre exceptionnellement et brièvement l’accessibilité à la Plateforme, au Site Internet, aux Solutions et aux Services pour d’éventuelles interventions de maintenance ou d’amélioration, afin d’assurer leur bon fonctionnement et s’engage, dans la mesure du possible, à en informer préalablement le Client dans les meilleurs délais.

Datamensio n’est pas responsable des difficultés d’accès ou de l’intégrité du compte du Client et des Utilisateurs et des Données qu’il contient dans les cas suivants :

i. Refus du Client et/ou des Utilisateurs de collaborer avec Datamensio à la résolution des anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes d’information ; ii. Utilisation des Services d’une manière non conforme à leur finalité ou à leur documentation ; iii. Modification non autorisée ou frauduleuse des Solutions par le Client, les Utilisateurs ou un tiers ; iv. Manquements du Client et des Utilisateurs à leurs obligations au titre du Contrat ; v. Mise en œuvre de tout progiciel, logiciel ou système d’exploitation non compatible avec les Services et Solutions dans l’environnement informatique de celui du Client et/ou des Utilisateurs ; vi. Défaillance des réseaux de communications électroniques ; vii. Acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage ; viii. Détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation des Services et Solutions ; ix. Négligence du Client et des Utilisateurs en matière de sécurité informatique (absence ou obsolescence de protection antivirus, de protection antimalware, mauvaise politique de mots de passe, négligence matérielle et/ou comportementale relative à la sécurité et à l’intégrité des accès et des données, etc.) x. Absence ou défaillance des mises à jour des systèmes d’exploitation et logiciels installés sur les ordinateurs et terminaux du Client et/ou des Utilisateurs.

Datamensio assure, au titre d’une obligation de moyens, l’hébergement de la Plateforme et du Site Internet, ainsi que des Données produites et/ou saisies par/sur la Plateforme, sur ses serveurs ou par l’intermédiaire d’un prestataire. hébergement professionnel, et sur des serveurs situés sur un territoire de l’Union européenne.

Datamensio accorde au Client et aux Utilisateurs ayant souscrit un Contrat un droit personnel, non exclusif, incessible et non transférable d’utiliser les Solutions, Services et Logiciels développés par Datamensio, pendant toute la durée du Contrat et sans limitation géographique.

Le Client et les Utilisateurs ne peuvent utiliser les Services et les Solutions que conformément à leurs besoins et dans le respect des présentes Conditions Générales et du Contrat.

En particulier, la licence est concédée dans le seul et unique but de permettre au Client et aux Utilisateurs d’utiliser les Services et Solutions de la Plateforme Datamensio, à l’exclusion de toute autre finalité.

Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre les Services et Solutions conformément à leur destination, en mode SaaS via une connexion à un réseau de communications électroniques.

Le Client et les Utilisateurs ne peuvent en aucun cas mettre les Solutions et Services à disposition d’un tiers en dehors de l’utilisation prévue dans les présentes Conditions Générales et notamment donner accès à leur compte payant.

Le Client et les Utilisateurs s’interdisent strictement toute autre utilisation de la Plateforme Datamensio et du Site Internet en dehors de l’utilisation prévue par les présentes Conditions Générales et le Contrat, notamment toute adaptation, modification, traduction, arrangement, distribution, décompilation, sans que cette liste soit exhaustive.

Il est interdit au Client et aux Utilisateurs de reproduire tout élément des Logiciels, du Site Internet, des Solutions, des Référentiels et des Services ou toute documentation les concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.

Le Client ne peut céder tout ou partie des droits et obligations résultant du Contrat, que ce soit dans le cadre d’une cession temporaire, d’une sous-licence ou de tout autre contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations.

En définitive et sans que cette liste soit exhaustive et sous réserve d’une autorisation écrite expresse de Datamensio, il est strictement interdit aux Clients et Utilisateurs de :

• Louer, vendre, distribuer, céder, transférer, concéder sous licence ou sous-licencier l’accès aux Services, Solutions et Référentiels à des tiers, y compris des prestataires techniques ; • Publier tout ou partie des Référentiels sur un support autre que la Plateforme ; • Mettre les Données à disposition de tiers, y compris ceux qui sont leurs partenaires commerciaux ; • Transférer l’ensemble du Site Internet, de la Plateforme ou des Solutions vers ou sur une ou plusieurs bases de données ou un autre serveur ; • Intervenir sur la Plateforme et les Logiciels à quelque titre que ce soit, y compris pour corriger des erreurs ; • Transférer, utiliser ou modifier tout ou partie du Site Internet, de la Plateforme, des Services, des Référentiels et des Solutions dans le but de créer une offre concurrente de celle de Datamensio et plus généralement manipuler et/ou utiliser les Services, Solutions, Référentiels, Données et plus généralement la Plateforme d’une manière susceptible de concurrencer directement ou indirectement Datamensio.

Datamensio se réserve le droit de vérifier par tout moyen que ces interdictions sont respectées par le Client et les Utilisateurs.

Les dispositions du présent article s’appliquent aux Données à caractère personnel du Client et des Utilisateurs, à l’exclusion de toutes autres Données du Client et des Utilisateurs qui ne constituent pas des Données à caractère personnel.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite loi « Informatique et Libertés ») et au règlement européen sur la protection des données (règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 - RGPD), le Client et les Utilisateurs sont informés que toute information personnelle qu’ils peuvent être amenés à communiquer est destinée à Datamensio, responsable du traitement, à des fins de gestion administrative et commerciale.

Datamensio peut utiliser toute information que le Client ou les Utilisateurs lui ont communiquée dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales et du Contrat, afin de vérifier l’identité, collecter le paiement, surveiller la fraude et traiter toute question avant, pendant et après la période contractuelle.

Datamensio collecte, traite et sous-traite des Données à caractère personnel afin de délivrer ou promouvoir ses Services, ses Solutions et son Site Internet.

Les Données à caractère personnel sont stockées par Datamensio sur son propre serveur informatique, qui s’engage à garantir à tout moment la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des Données à caractère personnel, auxquelles seules les personnes autorisées peuvent avoir accès.

L’accès aux Données à caractère personnel est strictement limité aux salariés et agents de Datamensio, autorisés à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations collectées peuvent éventuellement être communiquées à des tiers liés contractuellement à Datamensio pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion du Contrat, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux Données à caractère personnel et ont l’obligation contractuelle de les utiliser conformément aux dispositions de la législation applicable en matière de protection des données. à caractère personnel.

En dehors des cas exposés ci-dessus, Datamensio s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux Données à caractère personnel sans le consentement préalable du Client et des Utilisateurs, sauf si elle y est contrainte pour un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou les abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Les Données à caractère personnel seront conservées par Datamensio pendant la durée du Contrat ainsi que pendant une période de cinq (5) ans à compter de la fin du Contrat.

Conformément à la loi Informatique et Libertés, le Client et les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de leurs Données à caractère personnel ainsi que d’un droit à la portabilité de leurs Données à caractère personnel. Ces derniers peuvent exercer ce droit en adressant une demande par simple courrier au siège social de Datamensio. Le Client peut également demander la limitation du traitement de ses données ou s’opposer à ce traitement. Pour exercer ces droits, le Client peut contacter le responsable du traitement par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@datamensio.com.

Le Client et les Utilisateurs sont en droit de définir leurs directives relatives au sort de leurs Données à caractère personnel en cas de décès. En cas de non-respect de leurs droits, le Client et les Utilisateurs peuvent introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Le Client assume toute responsabilité éditoriale relative à l’utilisation des Services Applicatifs et des Référentiels par lui-même et ses Utilisateurs.

Le Client est seul responsable de la qualité, de la légalité et de la pertinence des Données et contenus que lui-même et ses Utilisateurs transmettent aux fins d’utilisation des Services, Solutions et Référentiels développés par Datamensio et accessibles sur la Plateforme Datamensio. Il garantit également qu’il détient les droits de propriété intellectuelle lui permettant d’utiliser les Données. En conséquence, Datamensio décline toute responsabilité en cas de non-conformité des Données et/ou contenus aux lois et règlements, à l’ordre public ou aux besoins du Client.

Le Client garantit Datamensio contre tout préjudice résultant de sa mise en cause par un tiers pour violation de cette garantie.

Plus généralement, le Client est seul responsable des contenus et messages diffusés et/ou téléchargés via les Services Applicatifs et les Référentiels.

Chacune des Parties s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés afin d’assurer la sécurité des Données.

Sous réserve de l’Article « Responsabilité », Datamensio s’engage à préserver l’intégrité et la confidentialité des Données. Datamensio mettra en œuvre des mesures techniques et organisationnelles afin de prévenir tout accès ou toute utilisation frauduleuse des Données et d’empêcher toute perte, altération et destruction des Données.

Toutefois, Datamensio ne saurait être tenue responsable de la destruction accidentelle des Données par le Client, les Utilisateurs ou un tiers ayant accédé à la Plateforme, notamment au moyen des Identifiants remis au Client.

Le Client reconnaît être informé que les Données qu’il a saisies ou que les Utilisateurs ont saisies, ainsi que ses données statistiques d’utilisation telles que la fréquence d’utilisation, les modalités de connexion à la Plateforme, les modalités d’utilisation, les types de contenus et leur organisation, et toute utilisation générale de la Plateforme Datamensio seront exploitées par Datamensio de manière anonymisée : i. Dans le but d’améliorer les services ii. De manière générale, dans le but de créer des statistiques qui permettraient d’améliorer

Par exemple, Datamensio peut utiliser des données anonymisées relatives aux scores obtenus lors de l’utilisation de ses référentiels afin de produire des statistiques générales.

Ces statistiques générales peuvent être proposées dans des tableaux de bord sur les interfaces utilisateurs et améliorer les services proposés par Datamensio.

Le Client reconnaît le droit plein et entier de Datamensio de créer des statistiques de toute nature sur la base de l’utilisation et des données qu’il a saisies dans la Plateforme Datamensio et de les utiliser.

Datamensio garantit au(x) Client(s) Utilisateur(s) l’anonymisation des données dans le cadre de cette utilisation à des fins statistiques.

Le Site Internet, les Services Applicatifs, les Solutions et les Logiciels peuvent collecter automatiquement des informations standard.

Toutes les informations collectées indirectement seront uniquement utilisées pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, développer sa conception et sa mise en page ainsi qu’à d’autres fins administratives et de planification et plus généralement à l’amélioration du service.

Concernant la Plateforme à accès payant, toutes les données statistiques sont collectées de manière anonyme à des fins statistiques et afin d’améliorer les services.

Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses éventuels sous-traitants et causant un dommage direct à l’autre Partie.

Datamensio n’est tenue que d’une obligation de moyens dans l’exécution de ses obligations.

La responsabilité de Datamensio ne peut être engagée qu’en cas de faute grave ou de négligence prouvée dans l’exécution de ses obligations. Dans ce cas, Datamensio ne sera responsable que de la réparation des dommages directs et prévisibles résultant de l’exécution du Contrat.

Datamensio ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects subis par le Client et les Utilisateurs pour quelque cause que ce soit.

Datamensio peut proposer, si elle le souhaite, le remboursement de la quote-part d’abonnement correspondant au temps d’indisponibilité de la Plateforme, par exemple.

En tout état de cause, Datamensio ne pourra en aucun cas engager sa responsabilité au titre de pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou de tiers, ce qui inclut notamment toute perte de bénéfice, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de Données, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte de chance, coût d’obtention d’un produit, service ou technologie de remplacement, en lien avec ou résultant de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des services.

Il est expressément convenu que la responsabilité de Datamensio est strictement limitée d’un commun accord au montant, hors taxes, du chiffre d’affaires réalisé avec le Client et encaissé par Datamensio au cours du dernier exercice clos de Datamensio précédant la survenance du dommage ou, si la durée de la relation commerciale entre Datamensio et le Client est plus courte, à la valeur du prix hors taxes d’une année d’abonnement, telle que stipulée dans le Devis correspondant au Contrat à l’occasion duquel l’inexécution a été constatée.

Par accord exprès entre les parties, Datamensio n’est tenue à aucune obligation de conseil au titre des Services et Solutions fournis. Le Client est seul responsable de la décision d’utiliser ou non la Plateforme, les Services, les Solutions, les Logiciels et les Référentiels. Par leur nature, Datamensio ne peut garantir leur adaptation aux besoins spécifiques de l’ensemble de ses Clients et Utilisateurs. En conséquence, la Plateforme, les Services, les Solutions, les Logiciels et les Référentiels sont fournis « en l’état ». Aucune adaptation aux exigences spécifiques du Client ne peut être demandée ou exécutée sans Devis préalable. Datamensio ne garantit en aucune manière la compatibilité de l’utilisation et des fonctionnalités de la Plateforme, de la Solution et des Services avec les équipements, les besoins et les obligations professionnelles du Client, qu’ils soient de nature technique, technologique, contractuelle ou réglementaire entre le Client et ses partenaires ou ses propres clients. Ce dernier déclare s’être assuré, avant la conclusion du Contrat, de l’adéquation des Services fournis à ses besoins. Datamensio ne garantit pas le fonctionnement continu de la Plateforme, du Site Internet, des Solutions, des Référentiels et des Services, ni que ces derniers soient exempts d’erreurs.

Datamensio ne garantit pas que les informations contenues dans la Plateforme, le Site Internet, les Solutions et les Services soient exemptes d’erreurs et ne garantit notamment ni la pertinence, ni l’exhaustivité, ni l’exactitude des informations, ni la mise à jour et la mise à jour des Références.

En conséquence, le Client reconnaît qu’il utilise le Site Internet, la Plateforme, les Solutions Services et Référentiels à ses propres risques et qu’il procédera à une vérification sous sa propre responsabilité.

Datamensio ne saurait être tenue responsable en cas d’utilisation anormale de la Plateforme, des Services et des Solutions, d’erreur de manipulation ou d’intervention d’un tiers non autorisé par Datamensio. Enfin, la responsabilité de Datamensio est exclue en cas de dysfonctionnement ou d’interruption de l’accès au Site Internet, à la Plateforme ainsi qu’aux Solutions et Services provenant d’événements affectant les réseaux de communication et, plus généralement, de tout événement échappant au contrôle de Datamensio et indépendant de sa volonté.

Le Client garantit à Datamensio le strict respect des exigences légales, réglementaires et contractuelles qui lui incombent. Le Client garantit Datamensio contre tout dommage, préjudice ou perte de quelque nature que ce soit résultant du non-respect de l’une quelconque des obligations qui lui sont imposées et de celles des Utilisateurs dont il est responsable, au titre des Conditions Générales. et du Contrat.

Le Client garantit à Datamensio qu’il dispose de toutes les autorisations requises lui permettant d’extraire, d’utiliser, d’exploiter et de publier les Données et qu’il n’utilisera la Plateforme, les Solutions, les Services et le Site Internet que dans le strict respect des normes, prescriptions, contraintes et autorisations.

En conséquence de tout ce qui précède, le Client garantit Datamensio contre toutes réclamations, actions et condamnations de quelque nature que ce soit, émanant de tiers, auxquelles l’utilisation par lui et celle de ses Utilisateurs, de tout ou partie du Site Internet, de la Plateforme, des Solutions, Services, Logiciels, Référentiels et Données pourrait donner lieu et l’indemnisera de tout préjudice subi ainsi que de tous les frais nécessaires à sa défense.

Datamensio ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage en cas de dommage causé par une interruption ou une réduction du service de l’opérateur de télécommunications, du fournisseur d’électricité ou en cas de force majeure.

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d’un quelconque manquement à ses obligations au titre du Contrat si ce manquement résulte d’un cas de force majeure reconnu par la jurisprudence, tel que par exemple : une décision gouvernementale, y compris tout retrait ou suspension d’autorisations de quelque nature que ce soit, une grève totale ou partielle, interne ou externe à l’entreprise, un incendie, une catastrophe naturelle, un état de guerre une interruption ou un blocage total ou partiel des réseaux de télécommunications ou électriques, un acte de piratage informatique ou plus généralement tout autre événement de force majeure présentant les caractéristiques définies par la jurisprudence.

La Partie constatant l’événement doit immédiatement informer l’autre partie de son impossibilité d’exécuter sa prestation. La suspension des obligations ou le retard ne peut en aucun cas constituer une cause de responsabilité pour inexécution de l’obligation en question, ni entraîner le paiement de dommages et intérêts ou de pénalités de retard.

Datamensio a souscrit les assurances nécessaires afin de couvrir les risques liés à l’exercice de son activité.

En cas d’inexécution par le Client ou ses Utilisateurs de l’une quelconque de leurs obligations, Datamensio se réserve le droit de suspendre l’exécution du Contrat et l’accès à la Plateforme sans préavis, sans que cette suspension n’ouvre droit à indemnité.

Pendant toute la durée de la suspension et par accord exprès entre les Parties, le Client reste redevable du prix du Contrat, même si la période facturée correspond à une période durant laquelle les Services ont été totalement ou partiellement suspendus.

En cas d’inexécution par l’une ou l’autre Partie de l’une quelconque des obligations stipulées dans les présentes Conditions Générales, le Contrat pourra être résilié de plein droit trente (30) jours après l’envoi d’une mise en demeure demeurée infructueuse, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Sous réserve des situations de force majeure, Datamensio peut résilier le Contrat dans les cas suivants : • Défaut de paiement du prix dans les conditions visées à l’article 11 des Conditions Générales ; • Publication de Données et de contenus offensants, illicites, contraires à l’ordre public et/ou portant atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits de propriété intellectuelle ; • Utilisation, transfert, exploitation, publication, distribution, reproduction en tout ou partie des Solutions, Services, Logiciels, Référentiels, Plateforme en violation des présentes Conditions Générales ; • Violation de l’une des obligations et/ou interdictions édictées aux articles 9, 12, 14 et 15 des Conditions Générales. Sous réserve de dysfonctionnements et détériorations indépendants du contrôle de Datamensio et indépendants de sa volonté et plus généralement de la force majeure, le Client peut résilier le Contrat dans les cas suivants : • Défaut de déploiement des moyens nécessaires pour assurer la permanence, la continuité et la qualité du Progiciel conformément aux règles de l’art dans les conditions et limites de l’article 21 des Conditions Générales ;

En cas de résiliation par Datamensio en raison du manquement du Client ou des Utilisateurs, le client sera redevable du prix de l’abonnement restant à courir jusqu’au terme de son Contrat. En cas de résiliation par le Client en raison d’un manquement de Datamensio, le Client ne pourra obtenir que le remboursement des sommes éventuellement payées d’avance pour la période postérieure à l’inexécution alléguée, à l’exclusion de toute autre indemnisation.

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du Contrat jusqu’à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de leur exécution réciproque, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation. n’ayant pas reçu sa contrepartie.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra solliciter l’allocation de dommages et intérêts.

En cas de résiliation du Contrat pour quelque cause que ce soit, Datamensio peut, moyennant rémunération et à la demande expresse du Client, restituer au Client l’ensemble des Données lui appartenant dans un format standard pouvant être lu sans difficulté dans un environnement équivalent.

Toute demande de réversibilité fera l’objet d’un devis.

Le Client collaborera activement avec le Prestataire afin de faciliter la récupération des Données.

À la demande du Client, Datamensio ou l’une de ses sociétés affiliées peut fournir des prestations d’assistance technique supplémentaires au Client et/ou au tiers désigné par lui, dans le cadre de la réversibilité.

Ces prestations d’assistance seront facturées au tarif Datamensio en vigueur au moment de la notification de la réversibilité.

Le Client peut également demander la destruction de ses données, qui sera effectuée gratuitement. Dans tous les cas, Datamensio pourra conserver les résultats statistiques issus de l’utilisation de la plateforme Datamensio par le Client, les salariés du client et les partenaires du client.

Ces dispositions ne sont pas applicables à la portabilité des Données à caractère personnel relevant de l’article 15.1 des Conditions Générales.

La nullité de l’une quelconque des obligations résultant du Contrat et des Conditions Générales, pour quelque cause que ce soit, n’affectera pas la validité des autres obligations et les Parties s’engagent à négocier de bonne foi des dispositions de remplacement. Pour l’exécution des présentes ainsi que de leurs conséquences, les Parties élisent respectivement domicile à leurs sièges sociaux indiqués au début des présentes. Tout changement du siège social ou de l’adresse de l’une des Parties ne sera opposable à l’autre Partie que huit jours calendaires après lui avoir été dûment notifié. Les titres figurant dans les Conditions Générales sont insérés uniquement pour des raisons de commodité. Par accord exprès entre les Parties, ces titres ne pourront en aucun cas être utilisés pour interpréter une quelconque disposition. Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir de l’application d’une quelconque disposition des Conditions Générales ou du Contrat ou de tolérer son inexécution de manière temporaire ou permanente ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation de cette Partie. à exercer ses droits au titre des Conditions Générales et du Contrat. Le fait pour une Partie de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite du Contrat ou plus généralement de tolérer tout acte, abstention ou omission de l’autre Partie non conforme aux dispositions du Contrat ne pourra conférer un quelconque droit à la Partie bénéficiant de cette tolérance. Les Conditions Générales sont rédigées en français, seule langue faisant foi en cas de litige.

Le Contrat sera interprété, exécuté et régi par le droit français. En cas de litige relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou à l’inexécution, à l’interruption ou à la résiliation du Contrat et des Conditions Générales, les Parties s’engagent, avant toute action en justice, à rechercher une solution amiable. Cette procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction de toute action en justice entre les Parties. Toute action en justice introduite en violation de la présente clause sera déclarée irrégulière et irrecevable. En cas d’échec du règlement amiable dans un délai de TRENTE (30) jours suivant le début des discussions tel que formellement notifié par écrit par la Partie la plus diligente, le litige serait alors soumis à la juridiction désignée ci-dessous.

SI LE CLIENT EST COMMERÇANT, TOUT LITIGE RELATIF À LA FORMATION, À LA VALIDITÉ, À L’INTERPRÉTATION, À L’EXÉCUTION ET/OU À LA RÉSILIATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES SERA SOUMIS À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE PARIS, Y COMPRIS EN MATIÈRE DE PROCÉDURES DE RÉFÉRÉ.