Maturité DMA · Loi sur les marchés numériques

Le Digital Markets Act, règlement (UE) 2022/1925, s’applique depuis mars 2024. Il vise les plateformes désignées par la Commission européenne comme contrôleurs d’accès sur des services essentiels : moteurs de recherche, places de marché en ligne, systèmes d’exploitation, messageries interpersonnelles, réseaux sociaux, services de publicité en ligne, navigateurs. Ses articles 5, 6 et 7 énumèrent des obligations directement applicables : interdiction du couplage forcé des données entre services, interopérabilité des messageries, accès des entreprises utilisatrices à leurs données de performance publicitaire, fin de l’auto-préférence dans les classements, liberté de désinstallation et de choix des applications par défaut.

En pratique, le DMA se pilote mal parce qu’il ne se réduit pas à un dossier juridique. Il touche l’architecture des produits, les modèles de données, les règles de classement et les parcours d’installation. Qui, dans l’organisation, sait dire si les données collectées sur un service alimentent encore le ciblage d’un autre service sans consentement distinct ? Les équipes produit ont-elles une procédure de revue avant le lancement d’une fonctionnalité susceptible d’enfreindre une obligation d’interopérabilité ? Les entreprises utilisatrices disposent-elles réellement d’un accès continu aux données que le règlement leur reconnaît, ou d’un export ponctuel sur demande ?

Une confusion revient souvent : le DMA ne concernerait que les très grandes plateformes désignées. La désignation vise un nombre restreint d’acteurs, mais l’onde de choc est large. Les entreprises utilisatrices de ces services doivent revoir leurs contrats, leurs flux de données et leurs stratégies d’acquisition. Les plateformes qui approchent des seuils quantitatifs doivent anticiper une possible désignation et documenter leur situation. Le DMA se lit aussi en articulation avec le DSA, qui traite du contenu et de la modération, alors que le DMA traite de la contestabilité et de l’équité des marchés.

Un audit de conformité conclut par un écart ou une conformité sur une obligation donnée. Le diagnostic de maturité pose une question différente : à quel niveau de maîtrise se situent vos pratiques, et quelle action précise fait passer au niveau supérieur. Pour un règlement dont l’application repose sur des dispositifs internes, des équipes produit et des procédures de revue, cette lecture progressive est celle qui permet de construire un programme de transformation plutôt qu’une liste de constats.

Dans Datamensio, le référentiel est prêt à l’emploi et reste le vôtre. L’IA ajuste les thématiques, les questions et les niveaux à votre périmètre, qu’il s’agisse d’un contrôleur d’accès désigné ou d’une entreprise utilisatrice, et peut construire une déclinaison à partir de vos propres documents internes, politiques et notes juridiques.