Michael Aim
Fondateur & CEO
Le fait : un régime de sanctions à la main des États
Le Critical Raw Materials Act, règlement (EU) 2024/1252, est directement applicable. Son régime de sanctions, lui, reste national. <cite index="2-2,2-3">Les États membres doivent adopter leurs propres règles de sanction pour le 24 novembre 2026. Le règlement exige qu'elles soient effectives, proportionnées et dissuasives, mais ne fixe pas de barème d'amendes uniforme à l'échelle de l'UE.</cite>
La conséquence est concrète. <cite index="2-5">L'intensité de l'application, le montant des sanctions et la posture procédurale varieront selon l'État membre après le 24 novembre 2026.</cite> Une organisation présente dans plusieurs juridictions n'aura donc pas un seul régime à suivre, mais autant de régimes que de pays où elle met des produits sur le marché.
Un contrôle pratique se dégage. <cite index="2-6">Il consiste à tenir un suivi par juridiction couvrant chaque État membre dans lequel l'entreprise met des produits sur le marché, détient des stocks, exploite des sites ou utilise un point de contact unique.</cite>
Ce qui change : passeport produit et suivi des risques
Le cadre évolue en parallèle. <cite index="10-2,10-3">Le Conseil a adopté sa position sur la modification du CRMA. Les amendements proposés par la Commission transfèrent de l'État membre à la Commission la responsabilité d'identifier les grandes entreprises utilisatrices de matières premières critiques.</cite> <cite index="7-5">La position du Conseil, adoptée le 4 mars 2026, demande à la Commission d'informer les États membres et le comité européen des matières premières critiques des entreprises identifiées comme grandes entreprises et de leurs vulnérabilités.</cite>
Le point le plus opérationnel concerne les aimants permanents. <cite index="10-8,10-9">Le Conseil autorise l'usage du passeport produit pour déclarer les matériaux utilisés dans ces produits, afin de favoriser la transparence et la traçabilité et de réduire la charge administrative. Un passeport produit est un enregistrement qui suit et partage les informations clés d'un produit tout au long de son cycle de vie.</cite>
Le périmètre des produits concernés s'élargit dans la proposition. <cite index="17-5">Au titre de l'article 28 proposé, de nouvelles catégories comme les micro-ondes, aspirateurs et lave-vaisselle devraient porter une information sur la présence et la composition des aimants permanents.</cite> À noter : cette position ouvre une négociation. <cite index="10-10">Elle donne à la présidence du Conseil un mandat pour négocier avec le Parlement européen, qui débutera dès que ce dernier aura adopté sa position.</cite>
Le calendrier : des obligations décalées mais un travail à mener en 2026
Le déclenchement des obligations dépend d'actes secondaires. <cite index="18-2">À compter de deux ans après l'entrée en vigueur de l'acte d'exécution, toute personne physique ou morale qui met sur le marché des dispositifs d'IRM, éoliennes, robots industriels, véhicules, moteurs électriques, lave-linge, sèche-linge, micro-ondes, aspirateurs ou lave-vaisselle doit garantir que ces produits portent une étiquette lisible et indélébile indiquant la présence et le type d'aimant permanent.</cite>
Le format n'est pas encore arrêté. <cite index="24-1">La Commission doit fixer le format de l'étiquette par un acte d'exécution pour le 24 novembre 2026, les obligations s'appliquant deux ans après l'entrée en vigueur de cet acte.</cite> Une obligation distincte concerne le contenu recyclé. <cite index="14-2">Pour les produits couverts contenant plus de 0,2 kg d'aimants permanents spécifiés, les entreprises devront publier la part de certains matériaux récupérés dans les déchets post-consommation, mais les modalités opérationnelles dépendent encore d'un acte délégué établissant les règles de calcul et de vérification.</cite>
Le décalage des dates ne justifie pas l'attente. <cite index="14-3">La date d'application dépend d'un acte secondaire.</cite> Mais la difficulté ne réside pas dans l'étiquette. <cite index="12-3">Quelle que soit la position dans la chaîne, le travail de données fournisseur sous-jacent est le même et, pour tenir les échéances réglementaires, il doit être engagé en 2026.</cite>
Ce qu'une organisation peut faire
L'angle utile pour un fabricant de produits à aimants permanents est double : identifier qui porte la responsabilité et rassembler les preuves. Sur le premier point, l'entité qui met le produit sur le marché est la personne responsable. <cite index="20-1">Elle porte la responsabilité juridique directe de l'entrée du produit sur le marché de l'UE.</cite> Cette désignation conditionne l'ensemble du dossier documentaire.
Sur le second point, un diagnostic ciblé s'impose. <cite index="21-7">Il s'agit de mener un exercice de sélection des produits au regard de l'article 28 et de créer un processus contrôlé de nomenclature pour les aimants permanents.</cite> Les grands fabricants des secteurs aval concernés ont un travail complémentaire. <cite index="21-8">Ils devraient institutionnaliser les évaluations de risque au titre de l'article 24 et des règles d'escalade au niveau de la direction, et adopter une méthode de bilan de masse défendable pour répondre aux demandes de contenu recyclé et de traçabilité de leurs clients.</cite>
Une erreur de cadrage revient souvent. <cite index="21-10,21-11">C'est de considérer que le CRMA ne concerne que l'industrie minière ou seulement une politique future. Il atteint déjà, de façon ciblée, les fabricants aval et les opérateurs de déchets, et plusieurs obligations se préparent bien avant leur date d'application formelle, car la partie difficile est la donnée.</cite> Un dernier point d'attention : le CRMA ne s'apprécie pas isolément. <cite index="2-10">Les équipes produit ne devraient pas l'évaluer séparément des cadres d'homologation, d'écoconception, de batteries, de DEEE, de déchets et de surveillance du marché.</cite> Cette lecture croisée détermine le périmètre réel du plan d'action et de la feuille de route à établir par business unit.