Conditions Générales

_________________ **CONDITIONS GENERALES DU SITE INTERNET, DE LA PLATEFORME ET DES SERVICES ET SOLUTIONS DATAMENSIO** _________________ **1** **PREAMBULE** Les présentes Conditions générales (ci-après « les Conditions générales ») ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles Datamensio, société par actions simplifiée au capital de 214 183 €, dont le siège social est 159, avenue Wagram à 75017 Paris et le numéro unique d’identification est 898680855, RCS de Paris, (ci-après « Datamensio ») autorise ses clients professionnels (ci-après « le(s) Clients ») à utiliser le site internet Datemensio.com, ainsi qu’à accéder aux Services et Solutions qu’elle édite. Les présentes Conditions générales sont disponibles en plusieurs langues. Les traductions des présentes Conditions générales sont réalisées à partir de la version française. Les traductions sont fournies dans un but informatif uniquement. En cas de conflit ou d’écart entre les versions traduites et la version en français (pour des raisons de délais de traduction par exemple), c’est la version française qui prévaudra dans tous les cas. _________________ **2** **DEFINITIONS** A chaque fois qu’ils seront utilisés, les termes définis ci-après auront les significations suivantes : « Conditions générales » : désignent les présentes conditions générales d’utilisation du Site et d’accès aux Services et Solutions Datamensio. « Client(s) » : désigne toute(s) personne(s) physique(s) ou morale(s), agissant à des fins professionnelles, ayant conclu un Contrat avec Datamensio l’autorisant à accéder aux Services et Solutions, dans les conditions et limites définies aux Conditions générales et dans les conditions particulières telles que stipulées dans les Devis. « Contrat » : désigne l’ensemble contractuel formé du Devis et des Conditions Générales. « Customer Success Manager » : collaborateur salarié ou prestataire de Datamensio en charge de l’accompagnement, du support et de la formation du Client et des Utilisateurs. « Données » : désignent les informations, publications et, de manière générale, les données de la base de données Client, renseignées par le Client sous sa seule et unique responsabilité, pour lui permettre d’utiliser les Solutions. « Données personnelles » : désignent est toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite loi “Informatique et Libertés”) et au règlement européen sur la protection des données (règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 –RGPD). « Devis » : désigne le document édité par Datamensio et accepté par le Client permettant à ce dernier, dans les conditions qu’il détermine, de bénéficier des Services et d’accéder aux Solutions commercialisés par Datamensio. Les conditions négociées et convenues entre les Parties contenues dans le Devis comprennent, sans que cette liste ne soit exhaustive : durée de l’abonnement, quantité d’accès individuels, Conditions financières, options techniques le cas échéant, services additionnels et optionnels ainsi que le montant de leur facturation annuel ou mensuel le cas échéant, les services de formation et conditions financières des formations individuelles ou collectives, le cas échéant une date de démarrage, des conditions particulières le cas échéant. « Logiciel(s) » : désigne tout logiciel fourni par Datamensio au Client et dont Datamensio est l’éditeur. « Partie(s) » : désigne séparément ou conjointement Datamensio et le Client. « Plateforme Datamensio » ou « Plateforme » : désigne la plateforme Datamensio permettant aux Clients et aux Utilisateurs d’accéder au Services et aux Solutions en mode SaaS. « SaaS » : désigne le mode d’accès à distance aux Solutions via le réseau Internet. « Services applicatifs » : désigne les services proposés en mode SaaS par le Datamensio, permettant l’utilisation des Solutions par le Client et les Utilisateurs. « Service(s) » : désignent les prestations rendues par Datamensio qu’il s’agisse de Services applicatifs ou des Services optionnels tels que stipulés au Devis. « Site internet » : désigne le site Internet de Datamensio accessible à l’adresse suivante : https://www.datamensio.com/. « Solutions » : désignent les Logiciels, fonctionnalités, programmes, référentiels, modules et contenu mis à la disposition du Client et des Utilisateurs par Datamensio, conformément aux stipulations du Contrat. « Utilisateurs » : désigne toute personne habilitée par le Client, et placé sous sa responsabilité (préposé, salarié, représentant etc), bénéficiaire d’un accès aux Services et aux Solutions conformément aux stipulations du Contrat, en vertu de la licence d’utilisation contractée par le Client. « Référentiel(s) » : désigne un ensemble de contenu texte structuré en question et réponses organisées et regroupés selon des sujets et des thématiques. « Audit » ou « Programme de Transformation » : désigne un questionnaire rempli par le Client ou l’Utilisateur ou par le client du Client à l’aide des logiciels Datamensio, afin de procéder à une évaluation de la maturité selon le Référentiel dont est issu ledit questionnaire. _________________ **3** **PRINCIPES** Le Site Internet et la Plateforme SaaS Datamensio ainsi que l’ensemble des Solutions qu’elle comporte sont édités et commercialisés par Datamensio. Outre les Services applicatifs, Datamensio peut proposer à ses clients des services optionnels tels que des services support utilisateur et de formation délivrés par Datamensio et/ou ses Customer Success Managers. Les Services sont proposés au Client sur demande et feront l’objet d’un Devis conclu entre Datamensio et le Client. Les Conditions générales sont librement accessibles sur le Site internet et sont transmises au Client concomitamment à l’envoi du Devis. Toute (i) commande de Services ou d’accès aux Solutions, (ii) acceptation d’un Devis Datamensio ou (iii) utilisation du Site internet impliquent l'acceptation irrévocable des Conditions Générales par le Client. Le Client s’engage à communiquer les Conditions générales à ses Utilisateurs dont il se porte fort. Ces conditions générales s’appliquent, sans restriction ni réserve, au Site internet et à tous les Services et Solutions Datamensio à l’exclusion de tout document contractuel du Client, tels que des conditions générales d’achat. Toutefois, les Conditions Générales peuvent être négociées. Les Parties pourront ainsi déroger à certaines clauses des Conditions Générales par l’établissement de conditions particulières matérialisées par le Devis. _________________ **4** **OBJET** Les Présentes Conditions générales ont pour objet de définir et organiser les relations contractuelles, entre Datamensio et tous les Clients et Utilisateur de ses Services, Solutions et de son Site internet Elles ont pour Object de définir les termes et conditions applicables aux Services et Solutions édités par Datamensio. Ainsi, Datamensio consent au Client et aux Utilisateurs, qui l’accepte : i. Un droit d'accès aux Services et Solutions hébergés sur les serveurs de Datamensio dans les conditions définies ci-après ; ii. Un droit d'utilisation finale des Solutions, dans les conditions définies ci-après ; iii. Un ensemble de Services ci-après définis, notamment d’hébergement des données, de maintenance des Services applicatifs, d’assistance technique et de formation. Les Conditions générales sont consultables via un lien HTML cliquable en bas de page de la plateforme et du Site internet de Datamensio. _________________ **5** **EVOLUTION DES CONDITIONS GENERALES** Le Contrat produit ses effets à l'égard de tout Utilisateur à compter du début de l’utilisation du Site, d’un Service ou d’une Solution, qu’une transaction financière ait eu lieu ou non. Datamensio SAS se réserve le droit de modifier les clauses des présentes Conditions générales à tout moment et sans justification. Toute modification des Conditions Générales sera présumée acceptée par le Client qui, après avoir été averti par un simple écrit, n'aura pas exprimé son désaccord dans un délai d’un (1) mois. _________________ **6** **ACCES AU SITE INTERNET, AUX SERVICES ET SOLUTIONS** Tous les Utilisateur et les Clients ayant accès à internet peuvent accéder gratuitement et depuis n’importe où au site internet Datamensio.com. Les frais supportés par les Clients et les Utilisateurs pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de Datamensio. Le Site et les Services peuvent être interrompus ou suspendus par Datamensio, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification. En souscrivant aux Services de la société Datamensio SAS, le Client et les Utilisateurs reconnaissent : i. Qu’ils sont parfaitement informés que la mise en œuvre des Services et des Solutions requièrent une connexion à internet et que la qualité des Services et des Solutions dépend de cette connexion ; ii. Que Datamensio n’est pas responsable de la qualité de la connexion dont dispose les Utilisateurs et les Clients ; iii. Qu’ils ont bien pris connaissance des caractéristiques des Solutions et des Services, et de leurs contraintes, limitations, notamment techniques, et des Services associés préalablement à la souscription du Contrat ; iv. Avoir lu et approuvé les présentes Conditions générales ainsi que toute disposition contractuelles qui pourraient figurer dans le Devis qui engage les Parties. Aux termes du Contrat, les Clients et les Utilisateurs peuvent accéder : i. Au Site internet ; ii. A la plateforme d’applications Web accessible sur abonnement en mode SAAS. 6.1 LE SITE INTERNET : Le Site internet d’information de Datamensio est consultable et hébergé à l’adresse https://www.datamensio.com. Editeur : le site internet d’information de Datamensio est produit par Datamensio SAS. Hébergement : Le Site est hébergé par la société OVH, (Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France) dans ses datacenters en France. Le directeur de la publication est : Michael Aim, PDG de Datamensio. Le nom de domaine, ainsi que l’ensemble des éléments et contenus figurant sur le Site internet, sont la propriété exclusive de Datamensio et sont protégés, pour le monde entier, au titre des droits d'auteur. Leur reproduction, même partielle, est strictement interdite, sauf autorisation préalable et expresse de Datamensio. Dans les mêmes conditions, leur utilisation est limitée à un usage strictement privé. Toutes les utilisation ou reproduction, même partielles, d’un ou des éléments du Site internet sont formellement interdites. Toute reproduction ou toute autre utilisation, sans autorisation préalable et expresse de Datamensio, est constitutive de contrefaçon et sanctionnée comme telle au titre du Code de la propriété intellectuelle. Le Site internet de Datamensio a une vocation marketing et pour objectif d’informer le visiteur sur les Services et Solutions proposés par Datamensio et de réponse à toute question par l’intermédiaire des formulaires de contact. Tout visiteur du Site internet ou les Clients et l’Utilisateurs peuvent utiliser le Site internet pour : i. Se renseigner sur les services de la société Datamensio et découvrir les produits Datamensio ; ii. Demander un rendez-vous commercial ou un rendez-vous pour assister en ligne à une démonstration des produits et logiciels de Datamensio ; iii. Solliciter un Devis. Datamensio recueille via des formulaires de demande d’information, les coordonnées du visiteur. Ces coordonnées ne sont en aucun cas transmises à des tiers et ne sont utilisées par Datamensio qu’à seules fin de pouvoir recontacter le visiteur du Site internet et de répondre à ses questions. 6.2 SOLUTIONS ET SERVICES ACCESSIBLES SUR ABONNEMENT EN MODE SAAS : Datamensio a développé un ensemble de Services et de Solutions à destination des entreprises et des professionnels accessibles sur abonnement. Il s’agit de la principale activité de la société Datamensio SAS. Les Services et Solutions de Datamensio sont payants et réservés aux Utilisateurs et Clients inscrits et identifiés, dans les conditions du Contrat. Les Utilisateurs et les Clients peuvent accéder aux Solutions et Services de Datamensio en utilisant les identifiants de connexion qui leur sont fournis lors de leur inscription par Datamensio. Pour un même accès, pour un abonnement donné, les tarifs et les caractéristiques sont fixées par Datamensio en fonction d’un ensemble de caractéristiques de l’abonnement. Les Services proposés par la plateforme Datamensio sont répartis sur un ensemble de logiciels accessibles en mode SaaS par les Utilisateurs et les Clients de Datamensio. Les différents Services et Solutions sont accessibles via une suite logicielle composée de plusieurs Services et Services Applicatifs : i. Datamensio Pilot© ii. Datamensio Maps© iii. Datamensio Horizon© iv. Datamensio Services©. _________________ **7** **DOCUMENTS CONTRACTUELS** Chaque Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre Datamensio, les Utilisateurs et les Clients et est formé, par ordre de préséance, de l’ensemble des documents contractuels suivants : iv. Les présentes Conditions générales ; v. Le Devis. En cas de contradiction, les stipulations desdits documents contractuels prévalent les unes sur les autres dans l’ordre précité. Le Devis est réalisé par Datamensio sur la base des besoins exprimés par le Client. Il appartient au Client de s’assurer de l’adéquation du Devis, Services et Solutions à ses besoins et de disposer de la configuration et des matériels appropriés. Chaque Devis est établi sur la base des besoins recueillis auprès du Client par le services de Datamensio et ce, que le Client souhaite contracter selon des conditions standards ou plus spécifiques. Le Devis comporte les informations suivants : prix, durée de l’abonnement, quantité d’accès individuels, Conditions financières, options techniques le cas échéant, services additionnels et optionnels ainsi que le montant de leur facturation annuel ou mensuel le cas échéant, les services de formation et conditions financières des formations individuelles ou collectives, le cas échéant une date de démarrage, des conditions particulières le cas échéant. Le Client peut obtenir un devis (i) via les formulaires de contact accessibles sur le Site internet, (ii) par courriel à l’adresse contact@datamensio.com ou (iii) à toute adresse email de Datamensio qui lui aura été fourni par les collaborateurs de Datamensio. La validation du Devis se fait par tout moyen écrit, y compris par email, notamment, une réponse par courriel du Client auprès des services de Datamensio, mentionnant le Devis et portant la mention « Bon pour accord » vaut acceptation sans réserve du Devis. En cas de contradiction entre différents Devis, le Devis qui a été émis le plus récemment et accepté par écrit par le Client prévaut sur toute disposition préalable. Le Devis peut déroger aux dispositions de durée, de renouvellement ou de modalité de paiement des Conditions générales. _________________ **8** **CONDITIONS STANDARDS ET PARTICULIERES** Sauf conditions particulières stipulées au Devis, l’accès aux Services et Solutions de Datamensio se fait selon les modalités de type SaaS (Software as a Service). Les principales caractéristiques du SaaS sont les suivantes : i. L’Utilisateur et/ou le Client accède aux Solutions et Services de Datamensio par Internet en fonction de son abonnement ; ii. Le coût de l’abonnement que Datamensio facture à l’Utilisateur dépend de la consommation du Service ou de la Solution par le Client et les Utilisateurs dont il répond. Datamensio propose des offres dites « standards » qui sont présentées, notamment sur le Site internet. Les Offres Standard peuvent varier selon plusieurs éléments qui détermineront le prix de l’abonnement et la volumétrie d’accès ainsi que les limites de consommation des services par le Client Utilisateur. Ces offres peuvent évoluer à tout moment. Datamensio est en mesure de proposer, à la demande du Client, des offres plus spécifiques, notamment sur le nombre d’accès individuels et le type de Services optionnels, récurrents ou non, tels que : i. La migration de Données ; ii. Tout déploiement des Logiciels Datamensio dans un environnement technique ou serveurs spécifiques (« On Premise ») au Client ; iii. L’intégration et l’interconnexion avec des logiciels tiers ; iv. Les formations et l’accompagnement. En toutes hypothèses, les conditions convenues entre le Client et Datamensio font l’objet d’un Devis. _________________ **9** **MODALITES, CONDITIONS D’ACCES AUX SERVICES ET DUREE D’ENGAGEMENT** 9.1 CONDITIONS D’ACCES Pour pouvoir accéder aux Solution et Services édités par Datamensio : i. Le Client doit être une personne morale ou physique ayant la pleine et entière capacité de conclure un Contrat et avoir accepté le Devis proposé par Datamensio. ii. Le Client doit avoir la qualité de Professionnel qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel. iii. L’Utilisateur doit être habilité par un Client et placé sous sa responsabilité, et ce faisant, être bénéficiaire d’un accès aux Services et aux Solutions conformément aux stipulations du Contrat conclu entre Datamensio et le Client. 9.2 MODALITES D’ACCES AUX SERVICES ET AUX SOLUTIONS Pour bénéficier des Services et avoir accès à la Plateforme et aux Solutions, les Clients et les Utilisateurs doivent créer un compte. Le Client et/ou les Utilisateurs devront fournir l’ensemble des informations demandées par Datamensio dans le formulaire de souscription afin que Datamensio puisse valider la demande d’accès. Datamensio créera un compte Client donnant droit à un accès personnel à la plateforme Datamensio, accessible au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe. Dès la création de leurs comptes, le Client et les Utilisateurs reçoivent une invitation par email de manière automatisée leur permettant de créer eux-mêmes leurs identifiants et mots de passe. Les identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être modifiés que sur demande du Client via l’interface de modification de mot de passe, et des Utilisateurs ou à l'initiative de Datamensio le cas échéant. Dans ce dernier cas, le Client en sera informé par écrit. Le Client et les Utilisateurs s'engagent à mettre tout en œuvre pour conserver secrets les identifiants les concernant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Le Client est entièrement responsable de l'utilisation de ses identifiants et de ceux de ses Utilisateurs. Le Client est responsable de la garde des codes d’accès remis par Datamensio. Il s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée par Datamensio n’ait accès à la Plateforme, aux Services et aux Solutions. De manière générale, le Client assume la responsabilité de la sécurité des postes individuels d’accès à la Plateforme, aux Solutions et Services. En cas de perte ou de vol d'un des identifiants, le Client utilisera la procédure mise en place par Datamensio lui permettant de récupérer ses identifiants par télécopie. Le premier accès ouvert par Datamensio au Client est un accès au Compte de type « Administrateur » (accès de type Master). L’accès de type Master possède les droits les plus étendus permettant de gérer l’ensemble du compte du Client et de créer des comptes secondaires pour les Utilisateurs. Le nombre de comptes secondaires que le Client peut ouvrir dépend des conditions et de l’abonnement souscrits dans le Devis. Les Comptes Secondaires que le Clients peut ouvrir pour ses Utilisateurs sont de différentes sortes : i. Accès non-administrateur en lecture ou écriture ; ii. Accès Team Member ; iii. Accès invité Datamensio Horizon©. Le Client est intégralement et seul responsable de la création des comptes secondaires et des accès mais aussi du paramétrage des comptes secondaires de ses Utilisateurs. Le Client est seul responsable de l’utilisation de la Plateforme, des Services et Solutions par les Utilisateurs dont il répond et dont il se porte fort. Le Client est également responsable de l’intégrité de ses Données qui auraient été supprimées, modifiées ou dégradées par l’un des Utilisateurs à qui le Client aurait accordé un accès. Le Client et les Utilisateurs peuvent accéder aux Services et aux Solutions : i. En se rendant directement à la page de connexion de la plateforme Datamensio et en entrant leurs identifiants et mots de Passe ; ii. Ou, si disponible et si inclus dans l’abonnement souscrit par le Client, à l’aide d’une API que Datamensio met à la disposition du Client et qu’il doit intégrer ses différents systèmes d’informations et logiciels tiers. Le Client et les Utilisateurs accèdent à la Plateforme à l’aide : i. d'un identifiant (Login) attribué à chaque Utilisateur par Datamensio. Sauf exception, le Login est l’email de l’Utilisateur ou du Client Concerné ; ii. Et d'un mot de passe créée par le Client ou l’Utilisateur concerné lors du paramétrage de son compte et/ou communiqué au Client par Datamensio via des services automatisés. Le Client utilisera les Identifiants qui lui auront été communiqués lors de chaque connexion à la Plateforme. Le Client et les Utilisateur utiliseront seul ce droit d'accès et pourront se connecter à tout moment – à l’exception des périodes de maintenance, à savoir : i. 24 heures sur 24 ; ii. 7 jours sur 7 ; iii. Y compris les dimanche et jours fériés ; iv. Avec assistance des équipes techniques de Datamensio lorsque nécessaire et en fonction du niveau d’assistance compris dans l’abonnement que le Client Utilisateur aura souscrit ; v. La procédure d’accès définie par Datamensio doit être rigoureusement respectée par le Client : L’accès se fait uniquement via la page d’authentification de Datamensio, en renseignant son login et mot de passe dans les camps prévus à cet effet afin d’accéder à son compte. 9.3 VOLUMETRIE ET ACCES AUX SERVICES ET SOLUTIONS Le Devis précise le nombre d’accès autorisé au Client et à ses Utilisateurs ainsi que la liste des Services souscrits par le Client. Le prix convenu au Devis dépend du nombre d’accès Utilisateurs et des Services choisis par le Client. Le Contrat ne pourra être modifié que d’un commun accord entre Datamensio et le Client. Dans le cas où le client souhaite modifier le nombre d’accès ou ajouter des Services, il devra souscrire à un nouvel abonnement en sollicitant un nouveau Devis. Le Devis précisera le coût additionnel résultant de l’ajout d’un nouvel accès ou d’un nouveau Service. En cas d’accord entre Datamensio et le Client, le Contrat sera modifié dans les conditions financières convenues au Devis qui seront facturées jusqu’au terme du Contrat. Sauf accord express et écrit de Datamensio, toute demande de suppression d’accès ou de Services par le Client ne donnera lieu à aucune réduction de prix. _________________ **10** **EFFET, DUREE ET RECONDUCTIONS, RESILIATION** 10.1 DATE D’EFFET DU CONTRAT La date d’effet du Contrat est celle de la réception par Datamensio de l’acceptation du Devis par le Client. De convention expresse entre Datamensio et le Client, Datamensio bénéficie d’un délai de réflexion. Le Contrat n’entrera en vigueur et ne prendra effet qu’à l’issue d’un délai de QUINZE (15) jours à compter de l’acceptation du Devis par le Client. A Défaut de dénonciation du Contrat, adressé par tout moyen par Datamensio au Client dans un délai de QUINZE (15) jours, le Contrat entrera définitivement en vigueur. En cas de rétractation par Datamensio durant le délai de réflexion, le Contrat deviendra caduc et Datamensio et le Client seront déliés de tout engagement l'un envers l'autre, sans indemnité de part ni d'autre, à l'exception de l'obligation de confidentialité des informations et documents échangés entre elles qui subsistera sans limitation de durée. Toute somme d'argent versée par le Client à Datamensio lui sera restituée, sans délai et sans retenue d'aucune sorte. 10.2 DUREE D’ENGAGEMENT ET RECONDUCTION Sauf conditions particulières stipulées au Devis, le Contrat est conclu pour une durée d’UN (1) an. Les Parties conviennent que le Contrat se renouvellera ensuite, dans les mêmes termes, par tacite reconduction par périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation de l'une des Parties adressée à l'autre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire au moins un (1) mois avant l'échéance de la période contractuelle en cours. A la cessation du Contrat pour quelque cause que ce soit, les accès du Client seront fermés de sorte que le Client et les Utilisateurs n’auront plus accès à la Plateforme, Solutions et Services de Datamensio. _________________ **11** **CONDITIONS FINANCIERES ET MODALITES DE PAIEMENT** 11.1 CONDITIONS FINANCIERES Les prix et modalités de règlement sont indiquées au Devis. Le prix s’entend en euros, hors taxe et hors frais additionnels le cas échéant. L’adresse de facturation est l’adresse du siège social du Client. Datamensio se réserve la possibilité de faire évoluer ses prix chaque année à la date anniversaire du Contrat. Pour ce faire, Datamensio adressera, par tout moyen, le(s) nouveau(x) prix au(x) Client(s), en cours d’année, au moins deux (2) mois avant la date anniversaire du contrat. Le Client disposera alors d'un délai de d'UN (1) mois pour faire connaître son intention de ne pas renouveler le Contrat à échéance. A défaut le Contrat sera tacitement reconduit aux nouvelles conditions tarifaires. Sont exclues du Contrat et donnent lieu à facturation séparée les prestations suivantes : i. Les prestations d’assistance technique spécifiques telles que la migration de données ou le déploiement dans des environnements spécifiques ou la réversibilité ; ii. Et plus généralement toutes prestations n’entrant pas dans l’offre souscrite par le Client Utilisateur telle qu’expressément décrite dans le Devis. 11.2 MODALITES DE PAIEMENT Les accès à la Plateforme, aux Solutions et les Services sont facturés par défaut de manière annuelle. Sauf conditions particulières précisés au Devis, les factures sont payables terme à échoir, sous 30 jours date de réception, par virement ou carte bancaire sur les terminaux de paiement électroniques en ligne des services de Datamensio. 11.3 TARIFS D’ABONNEMENT ET PRIX DES SERVICES Les tarifs des Services auquel le Client a souscrit sont précisés dans le Devis ou bien dans les supports de communication commerciale transmis au Client commerciaux. Les éléments de variabilité du prix précisé au Devis sont notamment (non exhaustif) : i. L’accès plus ou moins élargi à un nombre de fonctionnalités et de Services plus ou moins grand défini ay Devis ; ii. L’accès à des capacités de volume différents pour chaque Service et Solution ; iii. Le nombre d’accès de type administrateurs de compte (Utilisateurs avec un droit de modification et d’écriture dans le compte client) ; iv. Le nombre d’accès de type accès non-administrateur avec ou sans droit d’écriture et de modification ; v. La fréquence d’intervention d’un formateur Datamensio (Customer Success manager) ; vi. La fréquence d’intervention de l’accompagnement par un Customer Success manager ; vii. La fréquence d’intervention de l’accompagnement du support technique. 11.4 DEFAUT OU RETARD DE PAIEMENT Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts que Datamensio serait en droit de réclamer, le défaut de paiement par le Client d’une facture à son échéance entraîne de plein droit les effets suivants que Datamensio se réserve le droit discrétionnaire d’appliquer : i. Un intérêt de retard égal à 10 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard ; ii. Une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) euros au titre de frais de recouvrement, sans préjudice de sommes complémentaires dans le cas où les frais de recouvrement dépasseraient le montant de l’indemnité forfaitaire ; iii. Des frais bancaires et de gestion supplémentaires (suivi du recouvrement, courriers et frais téléphoniques de relance, représentation des rejets de prélèvement bancaire) ; iv. La suspension immédiate de tous les accès aux Services et Solutions ; v. La résiliation de plein droit du Contrat sous QUINZE (15) jours après l’envoi par Datamensio d’une mise en demeure par email ou tout moyen écrit. _________________ **12** **PROPRIETE** 12.1 PROPRIETE INTELLECTUELLE DE DATAMENSIO Les Solutions, les Référentiels, les Services, le Site internet et les Logiciels que Datamensio a développé sont originaux au sens du Code français de la propriété intellectuelle. Datamensio est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle y afférant. Ces derniers ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers. Datamensio est et demeure seule titulaire des droits de propriété relatifs à tout élément des Services applicatifs, Logiciels, Site internet et des Solutions mis à disposition du Client et des Utilisateurs, ainsi plus généralement que de l’infrastructure informatique (logicielle et matérielle) mise en œuvre le cas échéant ou développée par Datamensio. Les présentes Conditions générales ou tout Contrat conclu avec le Client ne lui confère aucun droit de propriété sur la Plateforme, les Logiciels, Services et Solutions développés par Datamensio. La mise à disposition temporaire, pendant la durée de l’abonnement, des Solutions et Services dans les conditions prévues au Contrat ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client, des utilisateur, ses associés, représentants, collaborateurs, partenaires, représentants affiliés ou ses propres clients, au sens du Code français de la propriété intellectuelle. Si le Client, ses utilisateurs, associés, représentants, collaborateurs, partenaires, affiliés ou ses propres clients contrevient à l’une des dispositions de protection de la propriété des contenus produits et/ ou mis à disposition par Datamensio, le Client Utilisateur s’expose à des poursuites ainsi qu’à la résiliation de son Abonnement sans préavis ni mise en demeure préalable. Le Client s’interdit de reproduire en tout ou partie Logiciels, les Services applicatifs, les Solutions ou le Site internet ou toute documentation les concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit. Le Client ne pourra en aucun cas céder tout ou partie des droits et obligations résultant des présentes Conditions Générales, du Devis, du Contrat ou de l’ouverture d’un Compte sur la plateforme Datamensio, que ce soit dans le cadre d'une cession temporaire, d'une sous-licence et de tout autre contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations. 12.2 RESPECT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE DES CONTENUS 12.2.1 contenus publiés par Datamensio, les Utilisateurs et les Clients La plateforme, le Site internet, les Services, les Solutions et les logiciels Datamensio sont susceptibles de contenir des textes et images qui sont nécessaires à l’exploitation de certaines fonctionnalités par les Utilisateurs et les Clients. Toute exploitation par le Client ou les Utilisateur de ces contenus et toute utilisation en dehors de la plateforme Datamensio et/ou à des fins étrangères au Contrat sans l’accord préalable et express de Datamensio est strictement interdite. L’utilisateur ne peut stocker sur son ordinateur ou sur tout support informatique aucun des contenus textes ou images provenant de Datamensio et dont il ne serait pas lui-même auteur et dont il ne détiendrait pas les droits de propriété intellectuelle. Il est permis aux Clients et aux Utilisateurs de publier sur la Plateforme Datamensio : i. Des commentaires ; ii. Des textes ; iii. Des photos et images ; iv. Des Référentiels. Le Client et les Utilisateurs s’engagent à tenir des propos respectueux des autres et de la loi et acceptent que ces publications soient modérées ou refusées par Datamensio sans obligation de justification. Seuls les contenus textes et image apportés par les Clients et les Utilisateurs dans la Plateforme Datamensio dans les espaces de saisie prévus à cet effet sont la propriété du Client Utilisateur. Le Client demeure propriétaire de l’ensemble des Données qu’il saisit, ou que ces Utilisateurs saisissent, via les Services applicatifs dans le cadre d’une utilisation normale des Services et Solutions de la Plateforme Datamensio. Le Client et les Utilisateurs déclarent qu’ils détiennent tous les droits de publication et d’exploitation des contenus qu’ils publient sur la Plateforme Datamensio. Tel est particulièrement le cas des Référentiels et des Données que le Client ou les Utilisateurs auront publié via les Services et Solutions de la Plateforme Datamensio et mis à la disposition du publique ayant accès à la Plateforme. Dans tous les cas, il revient au Client et aux Utilisateurs de s’assurer de la chaîne de droits à la propriété intellectuelle soit respectée, et qu’ils détiennent valablement et effectivement les droits d’exploitation et de publication des contenus qu’ils publient sur la Plateforme Datamensio avant de procéder à toute publication. A ce titre, Le Client reconnait en être intégralement responsable et se porte fort de ses engagement vis-à-vis de ses Utilisateurs et intégralement garantir Datamensio à ce titre. Datamensio ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la publication illicite ou non autorisée de contenus effectués par le Client et les Utilisateurs, ses associés, collaborateurs ou partenaires et affiliés ou ses clients à qui le Client aura conféré des droits d’accès leur permettant de publier des contenus. Le Client reconnait sa responsabilité intégrale concernant le respect des droits d’auteur et de propriété intellectuelle des contenus qu’il publie sur la Plateforme Datamensio. 12.2.2 Protection des Référentiels Les Référentiels font partie des contenus publiés sur la plateforme Datamensio et dont la propriété intellectuelle est susceptible d’être protégée. Le Client et les Utilisateurs peuvent utiliser les Référentiels édités par Datamensio mais également les Référentiels publiés par les autres Clients et Utilisateurs sur la Plateforme, et notamment via les Services de Datamensio Marketplace. L’utilisation des Référentiels est strictement soumise au droit à la propriété intellectuelle et au Contrat. Le Clients et les Utilisateurs ne disposent d’aucune autorisation d’exploiter les contenus et Référentiels créés par Datamensio par les autres éditeurs de Référentiels en dehors de la Plateforme Datamensio et à des fins étrangères au Contrat. Le Client et les Utilisateurs, ni aucun de leurs représentants, associés, affiliés ou partenaire ne disposent d’un droit de détenir tout ou partie des Référentiels sur leurs propres ordinateurs ou terminaux, ni de les transmettre à des tiers ou de les exploiter à des fins étrangères au Contrat. 12.2.3 Définition d’un référentiel Sur la plateforme Datamensio, les Référentiels permettent d’analyse la maturité d’une organisation ou d’une entreprise sur un sujet donné. Un Référentiel peut être composé d’un nombre de questions illimité. Les Utilisateurs pourront ainsi utiliser les diagnostics établis par les questionnaires contenus dans les référentiels pour évaluer un score de maturité dans une thématique ou une autre. L’exemple ci-après est extrait du Référentiel d’analyse de la maturité numérique de l’entreprise éditée par Datamensio SAS. i. Le Référentiel Datamensio DMA comporte plusieurs thématiques. ii. Chaque thématique est ensuite organisée en sujets qui comportent chacun plusieurs questions. iii. Chaque question permet d’analyser un point stratégique. iv. Chaque question propose plusieurs niveaux de réponse correspondant à des niveaux de maturité de plus en plus élevés. v. Pour chaque réponse possible, le Référentiel Datamensio DMA propose un ou plusieurs leviers d’action permettant au Client de passer au niveau suivant de Maturité numérique Exemple ci-dessous : Thématique : Data Sujet : Cyber Sécurité Question : Pour la cybersécurité des équipements numériques des collaborateurs : quel est le niveau de sécurité mis en place ? Réponse de niveau de maturité 1 Nous ne connaissons pas le niveau de sécurité mis en place pour les terminaux et appareils dans notre entreprise. Aucune politique spécifique n’a été déterminée. Action 1 : voie d’amélioration Instaurer au sein de vos équipes l'utilisation de mots de passe avec un minimum de caractères afin de protéger l’accès au matériel par des tiers non autorisés Réponse de niveau de maturité 2 Nous avons établi et rendues obligatoires un ensemble de règles systématiques concernant l’utilisation et la mise en place de mots de passe, les protections antivirus, la protection contre les ransomware et les malwares. Action 2 : voie d’amélioration Passer à l’utilisation de cryptage de vos données sur les informations sensibles, faire appel à un prestataire expert pour vous accompagner dans la protection de vos actifs numériques et de vos outils de production connectés. 12.2.4 Protection des Référentiels des Clients Utilisateurs Datamensio permet à ses Client Utilisateurs de publier et exploiter ses propres Référentiels et de devenir éditeur de Référentiels. Pour pouvoir devenir éditeur de Référentiels, le Client doit accepter les Conditions générales applicables aux éditeurs de Référentiels qui déterminent les règles relatives au droit de propriété intellectuelle concernant ses Référentiels ainsi que les droits et obligations de l’éditeur de Référentiels et de Datamensio. 12.3.1 MARQUES ET DENOMINATION COMMERCIALE DATAMENSIO Datamensio est propriétaire des marques suivantes : - Datamensio et son logo constituent une marque française figurative n°4861329 déposée le 13 avril 2022 en classes 9, 35, 36 et 42 ; - « Datamensio » marque française verbale n° 4862005 déposée le 15 avril 2022 en classes 9,35,25, 41 et 42. Toute utilisation de ces marques sans accord préalable de Datamensio est strictement interdite. Cette disposition ne fait pas obstacle pour le Client de faire publicité ou de communiquer sur le fait qu’il utilise Datamensio pour ses activités professionnelles. 12.3.2 MARQUES ET DENOMINATION COMMERCIALE DU CLIENT Datamensio comporte des fonctionnalités permettant à ses Client et Utilisateurs des Solutions et Services de La marque de personnaliser les pages web et les documents produits automatiquement par les logiciels de Datamensio, à l’aide de leurs logos et images d’identité visuelle de leur entreprise ou de leur organisation. La dénomination commerciale, le logo et tout élément d’identité visuelle des Client et Utilisateurs restent leur entière propriété quand bien même ils sont utilisés pour personnaliser les page de leurs comptes Datamensio et les documents produits à l’aide des logiciels de Datamensio au sein de la plateforme Datamensio, ceci à des fins d’identification, de personnalisation et de communication commerciale. Tout Utilisateur ou Client de Datamensio autorise Datamensio à publier les logos ou les éléments d’identité visuelle rendus publics par leur entreprise ou de leur organisation afin de les publier sur les pages web de Datamensio à des fins de communication et de référence commerciale et utilisateur. L'acceptation des présentes condition générales valant autorisation d'utiliser les logos, marque et éléments d'identité visuelle du Client ou Utilisateur à des fins de communication commerciale. _________________ **13** **SERVICES ET SOLUTIONS APPLICATIVES** Datamensio met à disposition du Client les Solutions et Services accessibles sur son serveur par le biais du réseau Internet. Dans les conditions de l’article 14 « Licence », Datamensio consent au Client et à ses Utilisateurs le droit d'utiliser de façon non exclusive, les Solutions. Datamensio assure l’hébergement des Données, la maintenance et la sécurité des Solutions. Datamensio réalise la sauvegarde des Données. Les Services auxquels le Client a accès, leur volumétrie et leur étendue sont décrits dans le Devis et/ou dans le compte en ligne du client. Le Client reconnait être informé que l’Offre de Datamensio peut continuellement évoluer en fonction de sa politique commerciale Le Client reconnait également être informé qu’une nouvelle fonctionnalité, l’accès à une nouvelle Solution ou à un nouveau Service nécessite la conclusions d’un nouveau Contrat ou la modification du Contrat afin d’ajouter ce nouveau Service ou cette nouvelle fonctionnalité à son abonnement. Au jour de la rédaction des Conditions générales, Datamensio propose les Solutions suivantes : 13.1 PLATEFORME DATAMENSIO 13.1.1 Datamensio Pilot © Datamensio Pilot est une application Web développée par Datamensio et qui propose aux Utilisateurs et aux Clients l’ensemble de fonctionnalités nécessaires au pilotage de projets de transformation. 13.1.2 Datamensio Maps ©, Datamensio Maps est une application Web développée par Datamensio et qui propose aux Clients et aux Utilisateurs l’ensemble de fonctionnalités nécessaires à la création et à la gestion de librairies de référentiels d’audit, diagnostics de maturité et d’analyse de l’entreprise. 13.1.3 Datamensio Horizon ©, Datamensio Horizon est une application Web développée par Datamensio et qui propose aux Clients et aux Utilisateurs l’ensemble de fonctionnalités nécessaires au reporting projets et à la diffusion de rapports d’activité des projets, notamment de projets de transformation d’entreprise. 13.1.4 Datamensio Services ©, Datamensio Maps est une application Web développée par Datamensio et qui propose aux Clientset aux Utilisateurs l’ensemble de fonctionnalités nécessaires à la publication d’appels d’offres et services tiers assurés par des entreprises offrant des services sur le marché. 13.1.1 Datamensio Marketplace ©, Datamensio Maps est une application Web développée par Datamensio et qui propose aux Clients et aux Utilisateurs l’ensemble de fonctionnalités nécessaires à la publication des Référentiels que le Client ou ses Utilisateurs auront créés et mis en ligne au sein de la Plateforme Datamensio à l’aide de Datamensio Maps ©. Pour chacune de ces Solutions, Datamensio accorde pour chaque client, selon une grille tarifaire actualisée qui lui est fournie, et selon son Devis et sa facturation une quantité correspondante et définie : (i) un nombre d’accès déterminé, (ii) une quantité de crédits de comptes et de projets maximum dans le portefeuille de projets selon la quantité achetée par le Client, (ii) un nombre de crédits d’Audits ou Programmes de Transformation maximum à utiliser dans les Solutions selon la quantité achetée par le client. Le compteur de nombre de crédits de Programmes de Transformation restant à utiliser par le Client dans le compte Client est affiché en clair dans le menu de navigation de Datamensio Pilot © notamment, et est toujours visible par le Client. 13.2 PRESTATIONS ADDITIONNELLES : En plus de l’accès aux Solutions ci-avant décrites, Datamensio délivre à ses Clients des Services d’accompagnement, de support et de formation. Ces services sont également sujets à modification et évolution régulière. Ils pourront être modifiés ou supprimés à tout moment par Datamensio. i. Services de formation des Utilisateurs par un responsable de compte (Customer Success Manager) Datamensio, en présentiel ou à distance, en fonction type d’abonnement auquel l’Utilisateur aura souscrit; ii. Service d’accompagnement au déploiement de la Plateforme au sein de l’entreprise du Client et des Utilisateur en fonction du type d’abonnement auquel le Client aura souscrit ; iii. Service de Support utilisateur par téléphone ou par écrit en fonction du type d’abonnement auquel le Client aura souscrit ; iv. Service de support technique online en fonction du type d’abonnement auquel le Client aura souscrit ; v. Service de formation ou d’accompagnement à la création de Référentiel ; vi. Migration de Données d’un compte Utilisateur vers un autre ou bien l’importation de données externes dans la Plateforme Datamensio ; vii. Tout déploiement des Logiciels Datamensio dans un environnement technique ou serveurs spécifiques (« On Premise ») au Client ou à ses Utilisateurs ; viii. L’intégration et l’interconnexion de la Plateforme Datamensio avec des logiciels tiers. 13.2.1 Formation Sauf disposition contraire stipulée au Devis, les prestations de formation ne sont pas incluses dans les conditions standards de Service et peuvent être fournies par Datamensio, au Clients et aux Utilisateurs, à titre onéreux. Toutefois, des contenus textes et vidéo d’autoformation peuvent mises à la disposition des Clients et des Utilisateurs et sont consultables directement sur la Plateforme SAAS Datamensio et le Site internet. Sur demande du Client, Datamensio peut à tout moment proposer des heures de formation qui sont décrites et dimensionnées explicitement dans le Devis. Le calendrier de formation est fixé d’un commun accord avec le Client. Sur demande du Client, Datamensio peut également fournir des conditions des prestations de formation supplémentaires en cours de Contrat qui donneront lieu à l’établissement d’un nouveau Devis. 13.3 SERVICES COMPLEMENTAIRES 13.3.1 Maintenance Datamensio s'engage à déployer les moyens humains et matériels appropriés pour assurer la continuité, la permanence et la qualité d’accès à la Plateforme, au Site internet, aux Solutions et aux Services et est tenu, à ce titre, à une obligation de moyen. Datamensio est seul responsable de la maintenance corrective et évolutive de la Plateforme, du Site internet, des Solutions et des Services. Datamensio s'efforcera de maintenir un accès 24 heures sur 24, chaque jour de l'année, sauf perturbation échappant à son contrôle Datamensio fera ses meilleurs efforts pour assurer les interventions de maintenance corrective de manière à gêner le moins possible l'accès au Clients et aux Utilisateurs. Datamensio se réserve cependant la faculté de suspendre exceptionnellement et brièvement l'accessibilité à la Plateforme, au Site internet, aux Solutions et aux Services pour d'éventuelles interventions de maintenance ou d'amélioration, afin d'en assurer le bon fonctionnement et s’engage, autant que possible, à en informer le Client préalablement dans les meilleurs délais. Datamensio n’est pas responsable des difficultés d’accès ou de l’intégrité du compte du Client et des Utilisateurs et des Données qu’il contient dans les cas suivants : i. Refus du Client et/ou des Utilisateurs de collaborer avec le Datamensio dans la résolution des anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement ; ii. Utilisation des Services de manière non conforme à leur destination ou à leur documentation ; iii. Modification non autorisée ou frauduleuse des Solutions par le Client, les Utilisateurs ou par un tiers ; iv. Manquements du Client et des Utilisateurs à leurs obligations au titre du Contrat ; v. Implantation de tous progiciels, logiciels ou système d'exploitation non compatibles avec les Services et les Solutions dans l’environnement informatique du Client et/ou des Utilisateurs; vi. Défaillance des réseaux de communication électronique ; vii. Acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage ; viii. Détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation des Services et des Solutions ; ix. Négligence du Client et des Utilisateurs concernant leur sécurité informatique (absence ou obsolescence de protections antivirus, de protections antimalware, mauvaise politique de mots de passe, négligences matériels et/ou comportementales relatives à la sécurité et intégrité des accès et des données…) x. Absence ou défaillance des mises à jour des systèmes d’exploitation et logiciels installés sur les ordinateurs et terminaux du Client et/ou des Utilisateurs. 13.3.2 Hébergement Datamensio assure aux termes d’une obligation de moyens, l’hébergement de la Plateforme et du Site internet, ainsi que des Données produites et/ou saisies par/sur la Plateforme, sur ses serveurs ou par l’intermédiaire d’un prestataire d’hébergement professionnel, et sur des serveurs situés dans un territoire de l’Union européenne. _________________ **14** **LICENCE** 14.1 CADRE GENERAL Datamensio concède au Client et aux Utilisateurs ayant souscrit à un Contrat un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation des Solutions, Services et Logiciels développés par Datamensio, pendant toute la durée du Contrat et sans limitation géographique. Le Client et les Utilisateurs ne peuvent utiliser les Services et les Solutions que conformément à leurs besoins et dans le respect des présentes Conditions générales et du Contrat. En particulier, la licence n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre au Client et aux Utilisateurs l’utilisation des Services et Solutions de la Plateforme Datamensio, à l’exclusion de toute autre finalité. Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre les Services et les Solutions conformément à leur destination, en mode SaaS via une connexion à un réseau de communications électroniques. Le Client et les Utilisateurs ne pourront en aucun cas mettre les Solutions et les Services à disposition d’un tiers en dehors de l’utilisation prévue par les présentes Conditions Générales et en particulier rendre l’accès à leurs compte payant. Le Client et les Utilisateurs s’interdisent strictement toute autre utilisation de la Plateforme Datamensio et du Site internet en dehors de l’utilisation prévue par les présentes Conditions Générales et le Contrat, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative. Le Client et les Utilisateurs s’interdisent de reproduire tout élément des Logiciels, Site internet, Solutions, Référentiels et Services ou toute documentation les concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit. Le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant du Contrat, que ce soit dans le cadre d'une cession temporaire, d'une sous-licence et de tout autre contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations. En définitive et sans que cette liste ne soit exhaustive et sous réserve d’une autorisation expresse et écrite de Datamensio, il est strictement interdit aux Clients et aux Utilisateurs de : • Louer, vendre, distribuer, céder, transférer, licencier, sous-licencier l’accès aux Services, Solutions et Référentiels à des tiers, y compris à des prestataires techniques ; • Publier toutes ou partie des Référentiels sur un autre support que la Plateforme ; • Mettre les Données à dispositions des tiers, y compris ceux qui leurs partenaires commerciaux ; • Transférer toutes ou du Site internet, de la Plateforme ou des Solutions vers ou sur une ou plusieurs bases de données ou autre serveur ; • D’intervenir sur la Plateforme et les Logiciels à quelque titre que ce soit, y compris pour en corriger des erreurs ; • Transférer, utiliser ou modifier tout ou partie du Site internet, de la Plateforme, des Services, Référentiels et des Solutions dans le but de créer une offre concurrente à celle de Datamensio et plus généralement de manipuler et/ou utiliser les Services, Solutions, Référentiels, Donnée et plus généralement la Plateforme d'une manière qui pourrait directement ou indirectement faire concurrence à Datamensio. Datamensio se réserve le droit de vérifier par tout moyen que ces interdictions sont respectées par le Client et les Utilisateurs. 14.2 CADRE PARTICULIER : LICENCES SPECIFIQUES Certaines Licences Spécifiques accordées par Datamensio au Client peuvent revêtir un caractère particulier. C’est le cas des Licences Spécifiques suivantes : - Licence « Early Adopter » - Licence « Partenaires » - Licence « POC » (Proof of Concept) - Licences Test ou Experimentation Ces types de Licences peuvent disposer d’un cadre particulier et déroger le cas échéant aux présentes Conditions Générales sur décision unilatérale de Datamensio uniquement. Dans ce ca, les conditions dérogatoires sont spécifiées dans le Devis. Dans tous les cas, Licences Spécifiques listées ci-dessus ne se renouvellent pas par tacite reconduction et ne peuvent pas dépasser une durée de 1 (un) an à partir de leur date de signature ou de démarrage de la Licence, sauf décision expresse de Datamensio. En particulier les Licences « Early Adopter », faisant partie du « Programme Early Adopter » qui est un programme commercial de Datamensio visant à offrir à ses premiers clients des Licences à des conditions tarifaires préférentielles. Pour chaque Licence Spécifique et notamment une Licence « Early Adopter» accordée, Datamensio défini le nombre de Programmes de Transformation que le Client qui a souscrit à une telle Licence pourra utiliser, c’est à dire le nombre de Crédits de Diagnostics et d’Audit, qui sont crédités sur le compte du Client détenant une Licence « Early Adopters ». La quantité de crédit portés sur le compte du Client détenteur d’une Licence Spécifique, ainsi que le nombre d’accès est laissé à la discrétion de Datamensio qui reste seul décisionnaire du dimensionnement final accordé au compte Client. Le compteur de nombre de crédits de Programmes de Transformation restant dans le compte Client est affiché en clair dans le menu de navigation de Datamensio Pilot © notamment, et est toujours parfaitement visible par le Client. _________________ **15** **TRAITEMENT DES DONNEES** 15.1 TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES Les dispositions du présent article s’applique aux Données personnelles du Client et des Utilisateurs à l’exclusion de tout autre Données, du Client et des Utilisateurs, qui ne sont pas des Données personnelles. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite loi “Informatique et Libertés”) et au règlement européen sur la protection des données (règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 –RGPD), le Client et les Utilisateurs sont informés que les éventuelles informations nominatives qu’ils pourraient être amenés à communiquer sont destinées à Datamensio responsable du traitement, à des fins de gestion administrative et commerciale. Datamensio peut utiliser toute information que le Client ou les Utilisateurs lui ont communiqué dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales et du Contrat, pour vérifier l’identité, recouvrer le paiement, surveiller la fraude et traiter toute question avant, pendant et après la période contractuelle. Datamensio collecte, traite et sous-traite des données des Données personnelles afin de délivrer ou promouvoir ses Services, ses Solutions et son Site internet. Les Données personnelles sont conservées par Datamensio sur son propre serveur informatique, laquelle s’engage à garantir à tout moment la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des Données personnelles, auxquelles seules les personnes habilitées pourront avoir accès. L'accès aux Données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de Datamensio, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à Datamensio par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion du Contrat, sans qu’une autorisation du Client ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux Données personnelles et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, Datamensio s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux Données personnelles sans consentement préalable du Client et des Utilisateurs, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.). Les Données personnelles seront conservées par Datamensio pendant toute la durée du Contrat ainsi que pendant un délai de cinq (5) ans à compter de la fin du Contrat. Conformément à la loi Informatique et Libertés, le Client et les Utilisateurs bénéficient d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de leurs Données personnelles et à la portabilité de ses Données personnelles. Ces derniers peuvent exercer ce droit en adressant une demande par lettre simple au siège social de Datamensio. Le Client peut également demander la limitation du traitement de ses données ou s’opposer à ce traitement. Pour exercer ces droits, le Client peut contacter le responsable de traitement par courrier à l’adresse suivante : contact@datamensio.com. Le Client et les Utilisateurs sont en droit de définir leurs directives relatives au sort de leurs Données personnelles en cas de décès. En cas de non-respect de ses droits, le Client et mes Utilisateurs peuvent introduire une réclamation auprès de la CNIL. 15.2 EXPLOITATION DES DONNEES Le Client assure la responsabilité éditoriale éventuelle de l’utilisation des Services applicatifs et des Référentiels par ses soins et ceux de ses Utilisateurs. Le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des Données et contenus qu’il et ses Utilisateurs transmettent aux fins d’utilisation des Services, Solutions, et des Référentiels développés par Datamensio et accessibles sur la Plateforme Datamensio. Il garantit en outre être titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant d’utiliser les Données. En conséquence Datamensio dégage toute responsabilité en cas de non-conformité des Données et/ou des contenus aux lois et règlements, à l’ordre public ou encore aux besoins du Client. Le Client garantit Datamensio contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie. Plus généralement, le Client est seul responsable des contenus et messages diffusés et/ou téléchargés via les Services applicatifs et les Référentiels. Chacune des Parties s’engagent à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des Données. Sous réserve de l’Article « Responsabilité », Datamensio s’engage à préserver l’intégrité et la confidentialité des Données. Datamensio mettra en place les mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher tout accès ou utilisations fraudeuses des Données et à prévenir toutes pertes, altérations et destructions des Données. Toutefois, Datamensio ne saurait être tenu responsable de la destruction accidentelle des Données par le Client, les Utilisateurs ou un tiers ayant accédé à la Plateforme, notamment au moyen des Identifiants remis au Client. Le Client reconnait qu’il est informé que les Données qu’il ou les Utilisateurs auront saisies, ainsi que ses données statistiques d’utilisation telles que la fréquence d’utilisation, les méthodes de connexion à la Plateforme, les modalités d’utilisation, les types de contenus et leur organisation, et toute l’utilisation générale de la Plateforme Datamensio seront exploitées par Datamensio de manière anonymisées : i. Dans un objectif d’amélioration des services ii. D’une manière générale, dans un objectif de création de statistiques qui permettraient d’améliorer A titre d’exemple, Datamensio peut utiliser les données anonymisées relatives aux scores obtenus dans l’utilisation de ses référentiels afin de réaliser des statistiques générales. Ces statistiques générales pourront être proposées dans des tableaux de bord sur les interfaces utilisateurs et améliorer les services proposés par Datamensio. Le Client reconnait à Datamensio le droit plein et entier de créer des statistiques de toute sortes à partir de l’utilisation et des données qu’il aura lui-même entrées dans la Plateforme Datamensio et de les exploiter. Datamensio garanti aux Client(s) Utilisateur(s) l’anonymisation des données dans le cadre de cette utilisation à des fins statistiques. _________________ **16** **COOKIES** Le Site internet, les Services Applicatifs, Solutions et Logiciels peuvent collecter automatiquement des informations standards. Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l'agencement et à d'autres fins administratives et de planification et plus généralement en vue d’amélioration de services. Concernant la Plateforme à accès payant, l’ensemble des données statistiques sont collectée de manière anonymisées à des fins statistiques et d’amélioration de services. _________________ **17** **RESPONSABILITES - FORCE MAJEURE** Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses sous-traitants éventuels et causant un dommage direct à l'autre Partie. 17.1 RESPONSABILITE ET GARANTIE DE DATAMENSIO 17.1.1 Dommages directs : Datamensio n’est tenue qu’à une obligation de moyens dans l'exécution de ses obligations. La responsabilité de Datamensio ne pourra être engagée qu’en cas de faute grave ou de négligence prouvée dans l’exécution de ses obligations. Dans cette hypothèse, Datamensio ne sera tenue que de la réparation des dommages directs et prévisibles du fait de l’exécution du Contrat. Datamensio ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects que subirait le Client et les Utilisateurs à quelque titre que ce soit. Datamensio pourra proposer, si elle le souhaite, un remboursement de la quote-part d’abonnement correspondant au temps d’indisponibilité de la Plateforme par exemple. En toutes hypothèses, Datamensio ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de Données, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des prestations. 17.1.2 Plafond des dommages directs : Il est expressément convenu que la responsabilité de Datamensio est strictement limitée d’un commun accord au montant hors taxes du chiffre d’affaires réalisé avec le Client et encaissé par Datamensio lors du dernier exercice clos de Datamensio précédant la survenance du dommage ou, si la durée de la relation commerciale entre Datamensio et le Client a une durée moindre, à la valeur du prix hors taxe d’un an d’abonnement, telle que stipulée dans le Devis correspondant au Contrat, à l’occasion duquel l’inexécution a été constatée. 17.1.3 Exclusions de garantie : De convention expresse entre les parties, Datamensio n'est tenue d'aucune obligation de conseil concernant les Services et les Solutions fournis. Le Client est seul responsable de la détermination de l'opportunité d'utiliser la Plateforme, les Services, Solutions, Logiciels et Référentiels. De par leur nature, Datamensio ne peut garantir leurs adaptations aux besoins spécifiques de tous ses Clients et Utilisateurs. Ce faisant, la Plateforme, les Services, Solutions, Logiciels et Référentiels sont fournis « en l'état ». Aucune adaptation aux exigences particulières du Client ne pourra être demandée ou exécutée sans Devis préalable. Datamensio ne garantit en aucun cas la compatibilité de l'usage et les fonctionnalités de la Plateforme, de la Solution et des Services avec les équipements, les besoins et obligations professionnelles du Client, qu’elles soient d’ordre technique, technologique, contractuelles ou réglementaire entre le Client et ses partenaires ou propres clients. Celui-ci déclare s'être assuré, avant la conclusion du Contrat, de l'adéquation des Services fournis à ses besoins. Datamensio ne garantit pas un fonctionnement continu de la Plateforme, du Site Internet, des Solutions, des Référentiels et des Services, ni que ces derniers sont exempts de toute erreur. Datamensio ne garantit pas que les informations contenues dans la Plateforme, le Site internet, les Solutions et les Services sont exemptes d'erreurs et ne garantit, entre autres, ni la pertinence, ni l'exhaustivité, ni l'exactitude des informations, ni la mise à jour et l’actualisation des Référentiels. En conséquence, le Client reconnaît qu'il utilise le Site internet, la Plateforme, les Services Solutions et Référentiels à ses risques et périls et qu'il réalisera une vérification sous sa propre responsabilité. La responsabilité de Datamensio ne pourra pas être engagée en cas d’utilisation anormale de la Plateforme, des Services et Solutions, d’erreur de manipulation ou d’intervention d’un tiers non-autorisé par Datamensio. Enfin, la responsabilité de Datamensio est écartée en cas de dysfonctionnement ou d'interruption de l’accès au Site internet, à la Plateforme ainsi qu’aux Solutions et Services trouvant leur origine dans des évènements affectant les réseaux de communication et, plus généralement, tout évènement indépendant de la volonté de Datamensio et échappant à son contrôle. 17.2 RESPONSABILITE DU CLIENT ET DES UTILISATEURS Le Client garantit Datamensio du strict respect des prescriptions légales, règlementaires et contractuelles qui lui incombe. Le Client garantit Datamensio de tout dommage, préjudice ou perte de quelque nature que ce soit, résultant du non-respect de l’une quelconque des obligations mises à sa charge et à celles des Utilisateurs dont il se porte fort, aux termes des Conditions générales et du Contrat. Le Client garantit à Datamensio qu’il bénéficie de toutes les autorisations requises lui permettant d’extraire, utiliser, exploiter, publier des Données et qu’il n’utilisera la Plateforme, les Solutions, les Services et le Site internet que dans le strict respect des normes, prescriptions, contraintes et autorisations. En conséquence de tout ce qui précède, le Client garantie Datamensio contre toutes réclamations, actions et condamnations quelconques, émanant de tiers, auxquelles l’utilisation par ses soins et ceux de ses Utilisateurs, de toute ou partie du Site Internet, de la Plateforme, des Solutions, des Services, des Logiciels, Référentiels et des Données pourrait donner lieu et l’indemnisera de tout préjudice subi et de tous les frais nécessaires à sa défense. 17.3 FORCE MAJEURE Datamensio ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage en cas de préjudice causé par une interruption ou une baisse de service de l’opérateur de télécommunications, du fournisseur d’électricité ou en cas de force majeure. Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations dans le cadre du Contrat, si un tel manquement résulte d’un cas de force majeure reconnue par la jurisprudence, tel que par exemple: d’une décision gouvernementale, en ce compris tout retrait ou suspension d’autorisations quelles qu’elles soient, d’une grève totale ou partielle, interne ou externe à l’entreprise, d’un incendie, d’une catastrophe naturelle, d’un état de guerre d’une interruption totale ou partielle ou d’un blocage des réseaux de télécommunications ou électrique, d’acte de piratage informatique ou plus généralement tout autre évènement de force majeure présentant les caractéristiques définies par la jurisprudence. La Partie constatant l’évènement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation. La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. _________________ **18** **ASSURANCES** Datamensio a souscrit les assurances nécessaires afin de couvrir les risques liés à l’exercice de son activité. _________________ **19** **INEXECUTIONS ET RESILIATION** En cas d'inexécution par le Client ou ses Utilisateurs de l'une quelconque de leurs obligations, Datamensio se réserve le droit de suspendre sans préavis l’exécution du Contrat et l’accès à la Plateforme, sans que cette suspension puisse ouvrir droit à indemnité. Pendant toute la durée de la suspension et de convention expresse entre les Parties, le Client demeure redevable du prix du Contrat, quand bien même la période facturée correspondrait à une période où les Services ont été en tout ou partie suspendus. En cas d'inexécution par l'une ou l'autre des Parties de l'une quelconque des obligations stipulées dans les présentes Conditions générales, le Contrat pourra être résilié de plein droit trente (30) jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse adressée par courrier recommandé avec avis de réception. Sous réserve des situations de force majeure Datamensio pourra résoudre le Contrat, dans les cas suivants : • Défaut de paiement du prix dans les conditions visées à l’article 11 des Conditions générales ; • Publication de Données et de contenu injurieux, illicites, contraire à l’ordre public et/ou en violation des droits des tiers, en ce compris de propriété intellectuelle ; • Utilisation, transfert, exploitation, publication, diffusion, reproduction en toute ou partie des des Solutions, Services, Logiciels, Référentiels, Plateforme en violation des présentes Conditions générales ; • Violation d’une des obligations et/ou interdictions édictées aux articles 9, 12, 14 et 15 des Conditions Générales. Sous réserve de dysfonctionnement et détérioration indépendante de la volonté de Datamensio et échappant à son contrôle et plus généralement de la force majeure, le Client pourra résoudre le Contrat, dans les cas suivants : • Absence de déploiement des moyens nécessaires afin d'assurer la permanence, la continuité et la qualité du Progiciel conformément aux règles de l’art dans les conditions et limites de l’article 21 des Conditions Générales ; En cas de résiliation par Datamensio du fait de la défaillance du Client ou des Utilisateurs, le client sera redevable du prix de l'abonnement restant à courir jusqu'au terme de son Contrat. En cas de résiliation par le Client pour cause de défaillance de Datamensio, le Client ne pourra obtenir que le remboursement des sommes éventuellement payées d'avance pour la période postérieure à l'inexécution reprochée, à l'exclusion de toute autre indemnité. Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du Contrat jusqu'à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque de celles-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie. En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts. _________________ **20** **REVERSIBILITE** En cas de cessation du Contrat pour quelque cause que ce soit, Datamensio pourra, à titre onéreux et à la demande expresse du Client, restituer au Client l’ensemble des Données lui appartenant sous un format informatique standard. Toute demande de réversibilité fera l’objet d’un Devis. Le Client collaborera activement avec le Prestataire afin de faciliter la récupération des Données. A la demande du Client, Datamensio ou l’un de ses affiliés pourra effectuer des prestations d’assistance technique complémentaires au Client et/ou au tiers désigné par lui, dans le cadre de la réversibilité. Ces prestations d'assistance seront facturées au tarif de Datamensio, en vigueur au moment de la notification de la réversibilité. Le Client peut également demander la destruction de ses données qui sera réalisée à titre gratuit. Dans tous les cas, Datamensio pourra conserver les résultats statistiques issus de l’utilisation de la plateforme Datamensio par le Client, les collaborateurs du client et partenaires du client. Ces dispositions ne sont pas applicables à la portabilité des Données personnelles soumises à l’article 15.1 des Conditions générales. _________________ **21** **DIVERS** La nullité de l'une quelconque des obligations résultant du Contrat et des Conditions générales, pour quelque cause que ce soit, n'affectera pas la validité des autres obligations et les Parties s'engagent à négocier de bonne foi des dispositions de remplacement. Pour l'exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les Parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux indiqués en tête des présentes. Toute modification du siège social ou de l'adresse de l'une des Parties ne sera opposable à l'autre Partie que huit jours calendaires après lui avoir été dûment notifiée. Les titres figurant dans les Conditions générales sont inclus à titre de pure commodité. De convention expresse entre les Parties, ces titres ne pourront en aucun cas servir à interpréter quelque disposition que ce soit. Le fait pour une Partie de ne pas revendiquer l'application d'une disposition quelconque des Conditions générales ou du Contrat ou d'en tolérer l'inexécution de façon temporaire ou permanente, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation par cette Partie à exercer les droits qu'elle détient au titre des Conditions générales et du Contrat. Le fait pour une Partie de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite du Contrat ou plus généralement de tolérer tout acte, abstention ou omission de l'autre Partie non conforme aux dispositions du Contrat ne saurait conférer un droit quelconque à la Partie qui bénéficie d'une telle tolérance. Les Conditions générales sont rédigées en français, seule langue faisant foi en cas de litige. _________________ **22** **DROIT APPLICABLE, LITIGE** Le Contrat sera interprété, exécuté et régi par le droit français. En cas de litige relatif à la validité, à l’interprétation, à l'exécution ou à l’inexécution, à l’interruption ou à la résiliation du Contrat et des Conditions générales, les Parties s'engagent avant toute action en justice à rechercher une solution amiable. La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les Parties. Toute action en justice introduite en violation de la présente clause sera déclarée irrégulière et irrecevable. En cas d’échec du règlement amiable dans les TRENTE (30) jours suivant le début des discussions tel que formellement notifié par écrit par la Partie la plus diligente, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après. SI LE CLIENT PRESENTE LA QUALITE DE COMMERCANT, TOUT DIFFEREND RELATIF A LA FORMATION, LA VALIDITE, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION, ET/OU LA CESSATION DES CONDITIONS GENERALES ET DU CONTRAT RELEVERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE PARIS, Y COMPRIS EN CE QUI CONCERNE LES PROCEDURES DITES DE REFERE.